Les codes de construction peuvent exiger une certaine interprétation dans les cas où une personne a été blessée ou tuée. Cela signifie qu’un témoin expert en matière de codes de la construction est généralement engagé. Il aide à témoigner et à comprendre cet élément de preuve pour la demande d’indemnisation. La nécessité des codes de […]
J’ai été blessé en mer, quels sont mes droits ?
Si vous avez été blessé en mer, vous aurez des droits différents de ceux d’une personne sur le rivage. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important d’être représenté par un avocat qui connaît le droit maritime. Il plaidera en votre faveur pour obtenir le montant maximum de l’indemnisation financière à laquelle vous avez […]
Comment bénéficier des services d’un avocat bénévole ?
Les frais des avocats peuvent coûter très cher. Ils peuvent facturer des honoraires élevés pour leur temps, leurs connaissances et leurs services. Mais certains avocats sont prêts à offrir une partie de leur temps pour aider les moins fortunés. Alors, comment obtenir une représentation juridique gratuite ? Avez-vous droit à un avocat gratuit ? Parfois, […]
La loi sanctionne les infractions
La loi est faite pour régir la société. En cas d’infractions, la loi intervient pour infliger des sanctions. Qu’appelle-t-on infraction ? Il y a infraction quand il y a une violation d’une loi de l’État. Elle résulte bien évidemment d’un acte externe de l’homme, négatif ou positif et qui est socialement imputable. Elle ne se justifie […]
Centres de détention pour mineurs : les droits de la défense s’appliquent-ils pleinement ?
Peu importe l’arrestation ou la condamnation d’un mineur, il peut avoir une expérience différente du système de justice pénale. Même si le mineur a les mêmes droits qu’un adulte, cela pourra avoir une incidence sur les droits. Crimes des mineurs Lorsqu’une personne mineure commet un crime, l’objectif principal du tribunal et du juge sera la […]
La consultation juridique
La consultation juridique est une prestation intellectuelle personnalisée reposant sur une question posée. Elle peut aussi consister à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue d’une prise de décision. Comment est alors réalisée la consultation juridique ? La consultation juridique est toujours une prestation personnalisée. Elle s’adresse […]
Diffamation, injure ou dénigrement sur internet, la loi protège les victimes
Vous avez fait l’objet de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants sur internet. Des recours sont mis à votre disposition. Les différentes infractions dont vous pouvez être victime sur internet · La diffamation La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme une allégation ou imputation d’un fait portant atteinte […]
Droit de la personne détenue
La détention ne fait pas renoncer le détenu à ses droits fondamentaux. Zoom sur les droits familiaux, les droits sociaux et les droits civiques d’une personne condamnée. Droits familiaux · Mariage d’une personne condamnée Une personne condamnée a le droit de se marier. Le mariage doit se faire en prison même sur autorisation du procureur […]
Tour d’horizon sur le Code de la consommation
Les consommateurs sont protégés par le Code de la consommation. Ce code a vu le jour vers le début des années 1990, mais une refonte intégrale a été menée en 2016. Définition juridique et objectif Le Code de la consommation n’est autre qu’un corpus juridique compilant l’ensemble des règlements et des lois ayant trait au […]
La pension de retraite des salariés étrangers vis-à-vis du Code de sécurité sociale de la France
Les salariés étrangers travaillant et vivant en France sont couverts par la législation française en matière de sécurité sociale. À ce titre, ils sont couverts par le Code de la Sécurité sociale française. Les prestations de retraite des salariés assurés sont constituées d’une pension de base et d’une pension complémentaire. La pension de base Les […]