Vous êtes entrepreneur ou envisagez de le devenir et souhaitez protéger votre patrimoine personnel ? L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est une option intéressante pour répondre à cette préoccupation. Cet article vous présente en détail les avantages, les conditions et les démarches nécessaires pour adopter ce statut juridique.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique créé en 2011 qui permet à un entrepreneur individuel d’exercer son activité tout en limitant sa responsabilité financière au montant de son patrimoine professionnel. Autrement dit, l’EIRL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des éventuelles dettes professionnelles.
Ce statut s’adresse aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux. Il peut également être adopté par les auto-entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel.
Les avantages de l’EIRL
La protection du patrimoine personnel : L’EIRL offre une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières liées à son activité professionnelle. Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur pour recouvrer leurs créances.
La simplicité de création : La création d’une EIRL est relativement simple et ne nécessite pas la rédaction d’un acte constitutif, contrairement à la création d’une société. Il suffit de déclarer son patrimoine professionnel auprès du registre compétent (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers ou Ordre professionnel).
La flexibilité : L’EIRL permet une grande flexibilité dans la gestion de l’entreprise. L’entrepreneur peut modifier à tout moment le contenu de son patrimoine professionnel en effectuant une nouvelle déclaration.
Le choix du régime fiscal : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS), selon sa situation et ses objectifs.
Les conditions pour créer une EIRL
Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour exercer une activité professionnelle. Il doit également remplir les conditions suivantes :
Déclarer un patrimoine professionnel : L’entrepreneur doit établir une liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Cette liste doit être déposée auprès du registre compétent (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers ou Ordre professionnel).
Ouvrir un compte bancaire professionnel : L’EIRL implique la séparation des patrimoines personnel et professionnel. L’entrepreneur doit donc ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, sur lequel seront enregistrées toutes les opérations financières liées à son entreprise.
Choisir un régime fiscal : L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable pendant cinq ans.
Les démarches pour créer une EIRL
La création d’une EIRL se fait en plusieurs étapes :
1. Établir la liste des biens affectés au patrimoine professionnel : L’entrepreneur doit dresser la liste des biens qu’il souhaite affecter à son activité professionnelle. Cette liste doit être précise et détaillée, mentionnant notamment la valeur et la description de chaque bien.
2. Déposer la liste des biens auprès du registre compétent : La liste des biens affectés au patrimoine professionnel doit être déposée auprès du registre compétent (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers ou Ordre professionnel), accompagnée d’une déclaration d’affectation du patrimoine.
3. Immatriculer l’EIRL : Si l’entrepreneur n’est pas encore immatriculé, il doit effectuer cette démarche auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Si l’entrepreneur est déjà immatriculé, il doit procéder à une modification de son immatriculation pour indiquer qu’il a adopté le statut d’EIRL.
4. Ouvrir un compte bancaire professionnel : L’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et y déposer les fonds correspondant au patrimoine professionnel déclaré.
5. Choisir un régime fiscal : L’entrepreneur doit opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) dans les trois mois suivant la création de l’EIRL.
Gérer et faire évoluer une EIRL
L’EIRL nécessite une gestion rigoureuse du patrimoine professionnel. Il est important de tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à l’activité professionnelle et de conserver tous les documents justificatifs.
L’entrepreneur peut modifier le contenu de son patrimoine professionnel à tout moment en effectuant une nouvelle déclaration auprès du registre compétent. Il peut également passer d’un régime fiscal à l’autre après un délai de cinq ans.
En cas de difficultés financières, il est possible de demander l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) afin de protéger le patrimoine personnel et envisager une restructuration ou une cession de l’entreprise.
Dans ce contexte, l’EIRL apparaît comme une solution intéressante pour les entrepreneurs individuels souhaitant protéger leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’une grande souplesse dans la gestion de leur entreprise. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre EIRL.