Pour devenir notaire, il faut être un diplômé en droit. Le notaire a plus de connaissances et des compétences en droit. Ce professionnel libéral exerce dans la fonction publique et est capable d’intervenir dans plusieurs domaines juridiques. Pour que les attributions de cet officier public soient garanties, et que sa profession soit crédible, il est rattaché au tribunal, car il est nommé par le ministre de la justice. De cette façon, il se doit d’appliquer la loi, dans le cas contraire, il sera sanctionné par le tribunal.
Les règles de déontologie qui régissent sur le notaire
En tant qu’expert, le notaire est rattaché au tribunal, et il existe différentes règles et disciplines auxquelles le notaire doit se soumettre. Pour que les attributions de ce professionnel soient crédibles, il est nommé par le ministre de la justice.
- Le notaire ne doit pas dévoiler les secrets professionnels,
- Il doit toujours être impartial et juste dans l’accomplissement de son travail. Cela peut concerner les deux parties,
- Le notaire se doit d’être neutre et ne doit pas prendre partie en cas de conflits, quelle que soit la nature. Cela signifie que le notaire ne doit en aucun exercer une activité de nature commerciale sauf autorisation du tribunal,
- Cet officier public doit être transparent dans sa manière de travailler et concernant ses honoraires, car ce sont les clients qui les payent. Les honoraires ne doivent pas dépasser ce qui est prévu par la loi.
Des obligations à respecter
Pour la valorisation de sa profession, et pour qu’il soit respecté, l’officier public doit respecter son emploi au travers les obligations et sa façon de travailler. Il doit pour cela s’informer concernant l’évolution de son affaire et son domaine d’activité afin qu’il puisse satisfaire sa clientèle et garantir le résultat de son intervention. Le notaire jouit d’un certain pouvoir public, car c’est un représentant officiel de l’Etat. Raison pour laquelle il doit informer ses clients sur les textes et les lois que les clients se doivent de connaître. Le notaire doit respecter ses textes s’il ne veut pas perdre son étude. Il a des obligations, et le client est libre de se renseigner auprès de son notaire ou directement au tribunal.
Que faire en cas de violation de la loi ?
Pour chaque situation, le notaire respecte bien les lois, et pour éviter un abus, chaque année, une étude notariale est réalisée en France au cours de laquelle l’inspection est faite. Après cette étude, les personnes responsables de l’étude doivent soumettre un rapport au président de la chambre des notaires. Mais également au procureur de la République, et pour qu’un notaire respecte les lois, et évite un abus quelconque de pouvoir, il doit suivre les recommandations légales. Notez que toutes les fautes commises par le notaire ne conduisent pas à la cessation de son activité, cela dépend des accusations. Le notaire joue d’autres rôles dans d’autres domaines spécifique comme l’immobilier, le divorce et biens d’autres secteurs du droit.