Qu’est-ce que le bail commercial?
Le bail commercial est un instrument légal qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier, généralement un immeuble ou une maison, de louer ce bien à un locataire. En échange, le locataire paie des loyers à un propriétaire tout au long de la durée du bail. Les lois et les règles régissant le bail varient d’une juridiction à l’autre et sont généralement définies dans les contrats de bail.
Comment les lois sur le bail commercial sont-elles appliquées?
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont chacun leur propre ensemble de lois sur le bail commercial qui définissent comment les contrats entre un propriétaire et un locataire sont créés et appliqués. Ces lois définissent généralement:
- Qui est autorisé à louer des biens immobiliers.
- Comment les contrats de location devraient être rédigés, y compris les clauses spécifiques auxquelles ils doivent se conformer.
- Quelle information doit être fournie aux locataires et aux propriétaires.
- Comment les paiements des loyers doivent être effectués.
- Comment les litiges entre locataires et propriétaires doivent être résolus.
Quelles sont les conséquences lorsque les lois sur le bail commercial ne sont pas respectées?
Si un propriétaire ou un locataire ne respecte pas les lois sur le bail commercial, il peut encourir une amende ou même des poursuites judiciaires. Par exemple, si un propriétaire ne paie pas le loyer dans les délais ou qu’il ne fournit pas une facture adéquate en vertu des lois provinciales ou territoriales, la Cour pourrait ordonner au propriétaire de payer des pénalités et/ou des intérêts supplémentaires. De même, si un locataire ne paie pas son loyer dans les délais prescrite par la loi, la Cour pourrait ordonner au locataire de quitter immédiatement la propriété et de payer tous les arriérés de loyer dus.
Quels conseils donneriez-vous aux nouveaux propriétaires et aux nouveaux locataires?
Pour ceux qui envisagent de louer ou d’acheter une maison ou un immeuble, il est important de comprendre comment fonctionnent les lois provinciales et territoriales sur le bail commercial. Assurez-vous que vous comprenez bien votre contrat avant de le signer. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre contrat, contactez votre avocat. En outre, parlez à votre voisinage pour obtenir des informations sur la façon dont vos voisins gèrent leurs affaires. Cela peut vous aider à mieux comprendre votre propre situation.