Introduction
La location-gérance, également appelée gérance libre, est une option qui permet à un propriétaire de confier l’exploitation de son local commercial à un gérant. Cette formule offre plusieurs avantages tant pour le propriétaire que pour le locataire-gérant. Cependant, il est important de respecter certaines règles pour assurer le succès de cette opération.
Définition de la location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire (le bailleur) confie l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant (le locataire), qui exploite ce fonds à ses propres risques et périls. Le locataire devient ainsi le gérant du local commercial et se voit attribuer tous les droits et obligations relatifs à l’exploitation du fonds.
Formalités préalables
Avant d’établir un contrat de location-gérance, certaines formalités doivent être accomplies. La première étape consiste à obtenir l’autorisation des créanciers du propriétaire si celui-ci a des dettes. Ensuite, il faut rédiger un contrat qui précise les conditions de la location-gérance, comme la durée du contrat, les obligations du locataire-gérant, etc. Ce contrat doit être enregistré auprès des services fiscaux dans les 15 jours suivants sa signature.
Règles relatives au bail commercial
Pour louer un local commercial en location-gérance, il est important de respecter les règles relatives au bail commercial. Ce dernier doit notamment prévoir une clause autorisant expressément la sous-location ou l’exploitation en location-gérance du local commercial. De plus, si le bail ne contient pas cette clause, il faudra obtenir l’accord express du bailleur.
Obligations du locataire-gérant
Le locataire-gérant a plusieurs obligations qu’il doit respecter pendant toute la durée du contrat de location-gérance. Parmi ces obligations figurent notamment le paiement d’un loyer au propriétaire, l’exploitation du fonds de commerce conformément aux usages commerciaux et à sa destination contractuelle et la restitution du fonds en bon état d’entretien à la fin du contrat.