Faisant l’objet d’un encadrement très rigoureux par la loi, le règlement intérieur d’une entreprise est un texte qui permet de réguler la vie sur le lieu de travail. Pour sa mise en place, les employeurs ont l’obligation de suivre une procédure bien déterminée par le Code du travail. Le contenu ainsi que la forme du règlement d’une entreprise doivent également être conformes à une réglementation stricte dans le but de ne défavoriser ni l’employé ni les salariés.
Règlement intérieur d’entreprise : définition
Le règlement intérieur d’une entreprise est un document interne établi conformément au Code du travail. Ce document établi par l’employeur permet de définir avec précision les règles qui peuvent s’appliquer au sein de l’entreprise pour la bonne marche des activités. Il s’agit essentiellement des règles de discipline, les éventuelles sanctions, les règles d’hygiène, de sécurité et de santé. Pour être valable, le règlement intérieur doit, selon le Code du travail, accessible à tous les salariés ou affiché dans les locaux du siège social de la société. Ayant une valeur juridique, les dispositions contenues dans ce document interne doivent être respectées par tous ceux qui travaillent dans la structure. Même ceux qui intègrent l’entreprise après la mise en place du règlement ont l’obligation d’agir conformément aux clauses dudit document à valeur juridique.
Il faut noter que la mise en place d’un règlement intérieur est facultative pour les entreprises dont l’effectif des salariés n’est pas au-dessus de 20. Il est tout de même recommandé à toutes les sociétés d’avoir à disposition ce document en raison du rôle qu’il joue.
Règlement intérieur d’entreprise : utilité
La fonction principale du règlement intérieur au sein d’une entreprise est la facilitation de la communication des diverses règles qui régissent le fonctionnement de la structure. Il permet donc à l’employeur d’avoir la certitude que tous les salariés ont connaissance de leurs devoirs et des interdits au sein de l’entreprise. Du point de vue légal, c’est un document qui constitue pour l’employeur une feuille de route en ce qui concerne les sanctions applicables aux employés en infraction. Ainsi, à part le licenciement, le chef d’entreprise ne peut appliquer aucune sanction à un salarié si celle-ci n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur de la société. Ce document permet donc également d’éviter à l’employé d’être victime d’abus de pouvoir, de sanctions exagérées ou injustifiées de la part de son employeur.
Règlement intérieur d’entreprise : le contenu
Même si le règlement intérieur d’une entreprise est un document interne, les clauses qui doivent y figurer doivent être rigoureusement conformes à la loi, précisément au Code du travail. Sa rédaction doit être faite par l’employeur dans la langue de travail en vigueur au sein de l’entreprise. Des traductions peuvent aussi être faites. Quelle que soit la société où il est mis en place, il y a des clauses qui doivent y figurer obligatoirement. Il s’agit entre autres des règles générales permanentes de discipline, des droits de défense des salariés, des garanties de procédure en cas de sanction disciplinaire, etc. En outre, il est obligatoire de faire apparaitre la date d’entrée en vigueur du règlement dans le document. Il faut noter que toutes les mentions ou dispositions qui ne respectent pas les lois, règlements et conventions collectives en vigueur ne peuvent être incluses dans le règlement intérieur d’une entreprise.