Tout sur l’acte juridique

On énonce souvent le terme « acte juridique » en matière juridique, mais la plupart d’entre nous ne savent pas ce que c’est réellement ni quelles sont ses classifications.

Acte juridique : qu’est-ce que c’est ?

Un acte juridique n’est autre que la manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de produire des conséquences juridiques. La forme d’acte juridique la plus connue est le contrat. L’acte juridique est aussi un acte qui a des effets juridiques voulus par ses auteurs :

  • La création qui a pour effet la création d’une société par exemple.
  • La modification d’une situation juridique qui a pour effet la vente d’un bien immobilier par exemple.
  • La constatation d’une situation juridique qui a pour effet la reconnaissance de dettes.

Notons que l’acte juridique se différencie totalement du fait juridique, car ce dernier s’agit plutôt d’un comportement ou un évènement dont les conséquences juridiques ne sont pas volontairement créées par ses auteurs, elles sont plutôt régies par la loi, surtout par les règles de responsabilité civile et pénale.

Principales classifications d’actes juridiques

Les actes juridiques se classifient comme suit :

  • Selon le nombre de parties

Une seule personne s’engage dans un acte unilatéral comme le testament, la reconnaissance de dettes ou la reconnaissance d’un enfant par exemple. Il y a également ce qu’on appelle acte bilatéral, celui-ci engage par contre 2 personnes comme avec le contrat de travail. S’il y a plus de 2 personnes qui s’engagent dans l’acte, c’est un acte multilatéral, citons par exemple la convention collective.

  • Selon le but de l’acte juridique

Trois types peuvent se présenter :

  • L’acte conservatoire qui a pour but de préserver un droit ou de maintenir un état juridique précis comme l’hypothèque par exemple.
    • L’acte de disposition qui vise à changer une situation juridique comme le contrat de vente d’un immeuble par exemple.
    • L’acte d’administration est celui qui assure la gestion courante comme le cas d’un contrat de bail par exemple.

Acte juridique authentique et sous seing privé

L’acte authentique est un acte juridique établi par :

  • Un notaire qu’on appelle acte notarié.
  • Un officier de l’État civil (actes de mariage, actes de naissance, actes de décès et autres).
  • Un huissier de justice qu’on appelle acte d’huissier.

L’acte sous seing privé est en revanche un acte écrit et signé par des personnes privées sans qu’un officier public n’intervienne. Il s’oppose donc à l’acte sous seing privé.

Pour concrétiser votre volonté ou celle de plusieurs personnes afin de créer des effets juridiques, vous savez maintenant ce que c’est réellement un acte juridique suivant et lequel choisir pour garantir sa validité et sa recevabilité.

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