Vos droits en tant que victime d’une faute médicale : ce que vous devez savoir

Être victime d’une faute médicale peut être une expérience traumatisante et bouleversante. En tant que victime, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Cet article vous informe sur les différentes étapes, les recours possibles et la manière de faire valoir vos droits en cas de faute médicale.

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

Le terme faute médicale désigne une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de son activité professionnelle. Cette erreur peut résulter d’un acte ou d’une omission, ayant entraîné des conséquences néfastes pour le patient. La faute médicale peut prendre différentes formes :

  • Erreur de diagnostic
  • Faute technique lors d’un acte chirurgical ou d’un traitement
  • Absence ou retard de prise en charge
  • Erreur de prescription ou de dosage de médicaments

Pour que la responsabilité du professionnel de santé soit engagée, il faut prouver que cette erreur constitue une faute, c’est-à-dire qu’elle est contraire aux règles et aux normes en vigueur dans la profession.

Déterminer la responsabilité du professionnel de santé

Pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de déterminer la responsabilité du professionnel de santé. Cette responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile (pour obtenir réparation du préjudice subi) ou de la responsabilité pénale (en cas d’infraction pénale commise par le professionnel).

Il est important de recueillir des éléments de preuve pour étayer votre demande. Cela peut inclure :

  • Vos dossiers médicaux et ceux relatifs à votre prise en charge
  • Des témoignages de personnes ayant assisté à l’événement
  • L’avis d’un expert médical indépendant

Les démarches à suivre pour faire valoir vos droits

Pour obtenir réparation en cas de faute médicale, plusieurs démarches peuvent être entreprises :

  1. Faire une réclamation auprès du responsable de l’établissement : Il s’agit ici d’informer l’établissement dans lequel a eu lieu la faute médicale et d’exposer les faits reprochés au professionnel concerné.
  2. Saisir la Commission des relations avec les usagers (CRU) : Au sein de chaque établissement public, cette commission est chargée d’examiner les plaintes des patients et de proposer des mesures pour améliorer la qualité des soins et la relation entre les professionnels de santé et les usagers.
  3. Engager une procédure en justice : Si vous estimez que les démarches amiables n’ont pas abouti à une solution satisfaisante, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation de votre préjudice. La procédure judiciaire varie selon que vous souhaitez engager la responsabilité civile ou pénale du professionnel de santé.

Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en matière de faute médicale pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits.

Les recours possibles pour obtenir réparation

En cas de faute médicale, plusieurs recours sont possibles pour obtenir réparation :

  • L’indemnisation : Si la responsabilité civile du professionnel de santé est engagée, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour indemniser votre préjudice (moral, physique, économique).
  • L’ordonnance d’une expertise médicale : Le juge peut ordonner une expertise médicale afin d’évaluer précisément les conséquences de la faute médicale sur votre état de santé.
  • La sanction disciplinaire du professionnel fautif : En cas de manquement grave aux règles déontologiques ou aux obligations légales, le professionnel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire prononcée par l’Ordre des médecins ou l’autorité compétente.

Notez que les recours en matière de faute médicale sont soumis à des prescriptions : vous disposez généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour engager une action en responsabilité civile, et de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage pour engager une action en responsabilité pénale.

Les conseils pour maximiser vos chances d’obtenir réparation

Pour mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir réparation en cas de faute médicale, voici quelques conseils :

  • Conservez tous les documents relatifs à votre prise en charge (dossiers médicaux, ordonnances, etc.)
  • Consultez un avocat spécialisé en droit médical dès que possible
  • Soyez réactif et ne dépassez pas les délais de prescription

Dans le cadre d’une faute médicale, il est important de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits.