Tour d’horizon sur le Code de la consommation

Les consommateurs sont protégés par le Code de la consommation. Ce code a vu le jour vers le début des années 1990, mais une refonte intégrale a été menée en 2016.

Définition juridique et objectif

Le Code de la consommation n’est autre qu’un corpus juridique compilant l’ensemble des règlements et des lois ayant trait au droit de la consommation. Ce code a pour objectif d’assurer la défense du consommateur et de ses droits face à sa position de faiblesse vis-à-vis du vendeur. Les lois contenues dans ce code visent ainsi à :

  • Rééquilibrer la relation consommateur – vendeur.
  • Protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils sont souvent victimes.

Code de la consommation : le contenu des différents livres

L’ordonnance du 14 mars 2016 a conduit à la refonte complète du Code de la consommation. Désormais, il est composé de huit livres et chacune d’entre elles parle d’un domaine particulier du droit de la consommation :

  • Le livre I porte sur l’information des consommateurs et les pratiques commerciales. Il cite les règles que les vendeurs doivent appliquer en matière d’information du consommateur.
  • Le livre II évoque la formation et l’application des contrats de vente conclus entre les deux parties.
  • Le livre III règle le crédit à la consommation afin de protéger les consommateurs-emprunteurs de la pratique des organismes financiers prêteurs.
  • Le livre IV souligne les règles y afférent à la conformité et à la sécurité des produits et des services.
  • Le livre V porte sur les pouvoirs d’enquête et les suites données aux contrôles.
  • Le livre VI élucide sur le règlement des litiges.
  • Le livre VII parle du surendettement des consommateurs et cite les lois qui visent à lutter contre les situations de surendettement des ménages.
  • Le livre VIII rassemble toutes les lois relatives à l’organisation, au fonctionnement et au rôle des associations de protection et de défense des consommateurs.

Le Code de la consommation est constitué d’une partie législative qui regroupe les lois et d’une partie réglementaire qui rassemble les règlements.

Pourquoi le Code de la consommation a été complètement refondu ?

La refonte du Code de la consommation n’a pas seulement touché sa rédaction, mais son organisation a été aussi améliorée par le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire et par l’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative. Cette refonte avait pour objectif de rendre les textes plus visibles et plus lisibles. Grâce à cette recodification, les règles du droit de la consommation sont devenues plus accessibles aux consommateurs, notamment aux entreprises. Le  Code de la consommation est passé de cinq livres à huit livres et comporte désormais 1 087 articles.

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