La loi sanctionne les infractions

La loi est faite pour régir la société. En cas d’infractions, la loi intervient pour infliger des sanctions.

Qu’appelle-t-on infraction ?

Il y a infraction quand il y a une violation d’une loi de l’État. Elle résulte bien évidemment d’un acte externe de l’homme, négatif ou positif et qui est socialement imputable. Elle ne se justifie pas par l’exercice d’un droit ou par l’accomplissement d’un devoir et elle peut être frappée d’une peine prévue par la loi. Le mot infraction vise tout crime, tout délit ou encore toute contravention dans un sens large. Le terme infraction désigne aussi dans un sens étroit le fait pour une personne de transgresser une règle de droit tout en sachant l’existence d’une sanction pénale. L’infraction relève ainsi des techniques judiciaires et non des techniques législatives d’incrimination. Trois éléments doivent être réunis pour qu’une infraction soit reconnue dont l’élément légal, matériel et moral.

La classification des infractions

Il existe 3 catégories d’infractions, une classification qui repose sur leur degré d’importance :

  • Les contraventions :

Ce sont les infractions les moins graves et cette catégorie se divise encore en 5 classes. De la 1ère classe à la 5ème classe allant des contraventions les moins graves aux contraventions les plus graves.

  • Les délits rassemblent les infractions graves.
  • Les crimes rassemblent les infractions les plus graves.

La sanction des infractions

  • Les contraventions (tribunal de police) :
    • 1ère classe : diffamation, injures, stationnement interdit, l’amende est fixée à 38 € maximum.
    • 2ème classe : préjudice corporel accidentel, absence de clignotant ou  BAU, l’amende est fixée à 150 € maximum.
    • 3ème  classe : menaces et excès de vitesse, l’amende et fixé à  450 € maximum.
    • 4ème classe : préjudice corporel volontaire, refus de priorité, conduite en état d’ivresse, téléphone au volant ou utilisation d’oreillettes, d’écouteurs ou de casques audio l’amende est fixée à 750 € maximum.
    • 5ème classe : torture sur animal, préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours, l’amende est fixée à 3 000 € maximum.
  • Les délits : vol, abandon de famille, usage de drogue, escroquerie, menace armée, l’amende est fixée à 3 750 € minimum et/ou peine d’emprisonnement.                 

Toutes ces trois sortes d’infractions peuvent aussi être sanctionnées par une peine complémentaire. Cette peine s’ajoute à la sanction principale. Parmi les peines complémentaires en matière d’infractions, nous pouvons citer :

  • La suspension ou retrait de permis.
  • Le stage de citoyenneté.
  • Le travail d’intérêt général.
  • L’injonction de soins.
  • La confiscation d’un objet et autres.

En découvrant toutes ces informations sur les infractions, vous prenez connaissance des sanctions qui peuvent vous être infligées en cas de violation de la loi.

La loi sanctionne les infractions
Retour en haut