Des nouvelles dispositions appliquées sur l’assurance emprunteur

Le début du mois de juin 2022 a été marqué par le changement d’un certain nombre de dispositions, au niveau de la loi. Cela concerne en particulier les changements inclusifs dans le domaine du prêt immobilier, de l’assurance ainsi qu’au niveau de la banque. Dans cet article, nous allons mettre le point sur les éléments les plus essentiels.

La simplification des conditions, permettant aux anciens malades d’accéder au prêt immobilier

C’est une mesure prise pour lutter contre l’invalidité des personnes atteintes par les maladies de l’hépatite C et du cancer, auparavant. En effet, si aucune rechute n’est apparue durant leurs cinq dernières années de santé, ils auront le droit à l’obtention d’un crédit immobilier. Dans ce cas, les conditions appliquées, sans inclusion de garanties, doivent être identiques à celles des emprunteurs ordinaires. Avant, il leur faut 10 ans afin de profiter du droit à l’oubli, à l’exception de la découverte des cancers avant l’âge de 21 ans. En outre, cette disposition concerne davantage d’autres pathologies chroniques, en l’occurrence le diabète, pour un accès sur le marché de l’assurance emprunteur.

La résiliation du contrat de l’assurance emprunteur

Juin 2022 a été également marqué par l’application de certaines dispositions de la loi Lemoine. Elle a été mise en place, permettant à la résiliation et au changement de l’assurance emprunteur, au moment voulu, sans contrainte de ne payer aucuns frais. Son application, à partir du 1er juin 2022, concerne particulièrement les nouveaux prêts. En revanche, celle des contrats en cours débute le 1er septembre 2022. Il s’agit du renforcement de la négociation à nouveau des différentes conditions des assurances. Ainsi, les consommateurs peuvent profiter des taux plus adaptés ainsi que des meilleures conditions. Il revient alors aux assureurs d’informer leurs consommateurs sur le droit de résiliation.

La transparence dans les frais, lors du PER et de l’assurance-vie

Cette partie concerne encore le domaine bancaire. Depuis le 1er juin, tout fournisseur de contrats de PER et d’assurance-vie est obligé d’afficher leurs frais sur leur site Web. Dans cette optique, des normes doivent être respectées, en l’occurrence la mise en place d’un tableau standard, respectant l’accord commun. Il doit être sous la surveillance étroite du ministère de l’Économie. Grâce à sa mise en ligne sur le site Web, les souscripteurs disposent d’une meilleure connaissance sur les offres par catégorie similaire. D’autant plus, cela leur permet de réaliser des comparaisons, concernant :

  • Les frais annuels
  • Les droits d’adhésion
  • Les frais ponctuels

La simplification de l’accès au compte bancaire pour les particuliers

Toujours dans le domaine bancaire, juin est aussi marqué par la mise en application de la simplification de l’accès au compte bancaire. Malgré le texte initial de 1984, permettant à tout particulier d’ouvrir un compte bancaire, cela concerne la simplification de son déroulement. Parmi les points clés de la réforme, on reconnaît la faveur de toute personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire. En effet, si elle ne reçoit aucune réponse après 15 jours à la suite de sa demande, il pourra contacter la Banque de France. Il revient à cette dernière de désigner une banque d’office selon le choix du demandeur.

Une nette amélioration sur le livret de famille

Depuis le 1er juin 2022, cette année est notamment marquée par la mise en circulation d’un nouveau modèle de livrets de famille. L’objectif est la mise en considération des réformes récentes, en matière de droit familial. Cela touche particulièrement la question d’adoption, le choix du nom et l’assistance médicale. À l’égard de la PMA (Procréation Médicalement Assistée), des dispositions en faveur des couples féminins ont été adoptées dans le cadre de la reconnaissance de la conjointe. D’ailleurs, le nouveau livret convient à la simplification du changement de nom.

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