Juridique
La Faille Juridique des Marchés Ruraux : Quand l’Absence de Notification Compromet la Validité des Attributions
La procédure d’attribution des marchés ruraux constitue un enjeu juridique majeur pour le développement territorial en France. Parmi les irrégularités procédurales fréquemment constatées, l’absence de notification aux candidats non retenus représente une violation substantielle du […]