Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne qui a pour but de protéger les données personnelles des citoyens européens. Entrée en vigueur le 25 mai 2018, cette réglementation a un impact considérable sur les entreprises et les organisations qui traitent des données personnelles, tant au sein de l’Union Européenne que dans le monde entier. Cet article vous propose une analyse détaillée du RGPD, ainsi que des conseils d’experts pour vous aider à mieux comprendre et à vous conformer à cette législation.
Les principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur sept principes fondamentaux qui guident la manière dont les données personnelles doivent être traitées et protégées. Ces principes sont les suivants:
- La licéité, la loyauté et la transparence: Les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
- La limitation des finalités: Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
- L’exactitude: Les données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes soient effacées ou rectifiées sans délai.
- La minimisation des données: Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- La limitation de la conservation: Les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- L’intégrité et la confidentialité: Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
- La responsabilité: Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer la conformité aux autres principes énoncés ci-dessus.
Le périmètre d’application du RGPD
Le RGPD s’applique à toutes les entreprises et organisations qui traitent des données personnelles de citoyens européens, qu’ils soient établis dans l’Union Européenne ou non. Il concerne également les sous-traitants qui fournissent des services impliquant le traitement de données personnelles pour le compte d’autres entreprises ou organisations. En outre, le RGPD s’applique à tous les secteurs d’activité, y compris les secteurs public et privé, ainsi qu’aux organismes à but non lucratif.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD prévoit un ensemble de droits pour les personnes concernées, c’est-à-dire les individus dont les données personnelles sont traitées. Ces droits incluent:
- Le droit d’être informé: Les personnes concernées ont le droit d’être informées sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées, notamment en ce qui concerne l’identité du responsable du traitement, les finalités du traitement et les destinataires des données.
- Le droit d’accès: Les personnes concernées ont le droit d’obtenir la confirmation que leurs données personnelles sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l’accès à ces données et à certaines informations supplémentaires.
- Le droit de rectification: Les personnes concernées ont le droit de demander la rectification de leurs données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
- Le droit à l’effacement («droit à l’oubli»): Les personnes concernées ont le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Le droit à la limitation du traitement: Les personnes concernées ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple lorsque l’exactitude des données est contestée.
- Le droit à la portabilité des données: Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données personnelles qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave.
- Le droit d’opposition: Les personnes concernées ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière, notamment en ce qui concerne le profilage ou le marketing direct.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé: Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision ayant des effets juridiques ou similaires qui est fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi.
Les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants
Le RGPD impose un certain nombre d’obligations aux responsables du traitement et aux sous-traitants. Parmi ces obligations figurent:
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées: Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ainsi que pour prévenir leur perte, leur altération ou leur accès non autorisé.
- Établir un registre des activités de traitement: Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent tenir un registre des activités de traitement qu’ils effectuent, y compris des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées et les destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées.
- Mener une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD): Les responsables du traitement doivent mener une AIPD lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, notamment en cas de traitement à grande échelle de données sensibles ou de profilage.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO): Les responsables du traitement et les sous-traitants sont tenus de désigner un DPO dans certaines circonstances, par exemple lorsque leur activité principale consiste en un traitement à grande échelle de données sensibles ou en une surveillance systématique et régulière à grande échelle des personnes concernées.
- Signaler les violations de données personnelles: Les responsables du traitement sont tenus de signaler toute violation de données personnelles à l’autorité compétente dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans certains cas, ils doivent également informer les personnes concernées sans délai injustifié.
En respectant ces principes fondamentaux, en comprenant le périmètre d’application du RGPD et en respectant les droits des personnes concernées ainsi que les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants, les entreprises et organisations peuvent se conformer efficacement à cette législation. Il est essentiel de continuer à surveiller l’évolution de la réglementation et de mettre en place des politiques et des procédures solides pour garantir la protection des données personnelles et le respect du RGPD.