Dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles, il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire. Cela peut susciter des interrogations sur la nature et l’utilité de ce document, ainsi que sur les démarches à suivre pour l’obtenir. Dans cet article, nous vous proposons un éclairage complet sur l’extrait de casier judiciaire, en tant qu’avocat expert en la matière.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires françaises à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il s’agit d’un outil essentiel pour le suivi des sanctions pénales et la prévention de la récidive.
L’extrait de casier judiciaire, quant à lui, est un document officiel qui présente une partie ou la totalité des mentions inscrites au casier d’une personne. Il existe trois types d’extraits :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations prononcées et est réservé aux autorités judiciaires et administratives compétentes.
- Bulletin n°2 : il comporte une liste restreinte des condamnations, notamment celles qui ont un lien avec la protection des mineurs ou la sécurité nationale. Il est destiné à certaines administrations et organismes habilités.
- Bulletin n°3 : il présente les condamnations les plus graves et peut être délivré à la personne concernée ou à un tiers autorisé par celle-ci (employeur, bailleur, etc.).
Pourquoi et quand fournir un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans différentes situations :
- Recrutement professionnel : certains employeurs demandent un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat ne présente pas de risques particuliers en matière de sécurité ou d’intégrité. Cela concerne notamment les postes liés à la sécurité publique, l’éducation, la finance ou l’accès à des informations sensibles.
- Démarches administratives : la délivrance de certains titres (carte professionnelle, agrément pour exercer une activité réglementée) peut être subordonnée à la production d’un extrait de casier judiciaire vierge ou présentant des mentions compatibles avec l’objet du titre.
- Candidature à une fonction élective : les personnes désirant se présenter à une élection doivent attester sur l’honneur qu’elles ne sont pas privées de leur droit d’éligibilité en raison d’une condamnation inscrite au bulletin n°2.
Notez que la demande d’un extrait de casier judiciaire ne peut être effectuée que dans le respect des droits et libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée et le principe de non-discrimination.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un bulletin n°3, vous pouvez effectuer votre démarche en ligne sur le site du Casier judiciaire national (https://www.cjn.justice.gouv.fr), par courrier postal ou en personne auprès du service du Casier judiciaire national situé à Nantes. La procédure est gratuite et nécessite la fourniture de certaines informations personnelles (état civil, adresse, etc.). Le délai moyen pour recevoir l’extrait est d’une semaine environ.
Pour les bulletins n°1 et n°2, la demande doit être adressée par les autorités compétentes ou les organismes habilités directement au Casier judiciaire national. Les personnes concernées ne peuvent pas solliciter ces documents.
Que faire en cas de mention erronée ou contestable ?
Si vous constatez une erreur ou une mention contestable sur votre extrait de casier judiciaire, vous avez plusieurs recours possibles :
- Demander une rectification : si l’erreur concerne des éléments factuels (identité, date de naissance, etc.), vous pouvez solliciter la correction auprès du Casier judiciaire national. Il convient alors d’adresser un courrier explicatif accompagné des justificatifs adéquats.
- Solliciter l’effacement d’une mention : si la mention porte atteinte à vos droits ou est devenue sans objet, vous pouvez demander son retrait en saisissant le procureur de la République compétent. L’effacement peut être accordé notamment en cas d’amnistie, de réhabilitation ou de prescription.
- Contester une condamnation : si vous estimez que la condamnation inscrite au casier est injustifiée, vous avez la possibilité de former un recours en révision auprès de la juridiction qui a prononcé la sanction. Cette démarche requiert l’assistance d’un avocat et doit être engagée dans des délais stricts.
L’extrait de casier judiciaire est un document souvent méconnu, mais qui peut avoir des conséquences importantes sur votre parcours professionnel et personnel. Il est donc essentiel de bien comprendre ses enjeux et les démarches afférentes pour préserver vos droits et faire valoir vos intérêts.