Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Dans certains contextes, il peut être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire, notamment dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une demande de naturalisation. Dans cet article, nous vous présenterons en détail l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et les différentes implications juridiques qui en découlent.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui résume les informations du casier judiciaire d’une personne. Il indique uniquement les condamnations pour crimes et délits ainsi que certaines contraventions entraînant une peine d’emprisonnement ou une interdiction professionnelle. Les autres contraventions et sanctions administratives ne figurent pas sur cet extrait.
Il existe trois types de bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné aux administrations publiques ; et le bulletin n°3, accessible au demandeur lui-même et à certaines personnes ou institutions avec son autorisation. C’est donc ce dernier type d’extrait qui nous intéresse ici.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la personne concernée doit en faire la demande auprès du service du casier judiciaire national. Cette demande peut être réalisée de plusieurs façons :
- En ligne, via un formulaire dédié sur le site officiel du Ministère de la Justice. Le bulletin n°3 est alors envoyé par courrier électronique.
- Par courrier, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de pièce d’identité au Casier Judiciaire National.
- Directement au guichet du Casier Judiciaire National, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
L’extrait de casier judiciaire est gratuit et délivré rapidement, généralement sous quelques jours ouvrés. Il est important de noter que seule la personne concernée peut effectuer cette démarche, sauf si celle-ci est mineure ou placée sous tutelle, auquel cas le représentant légal peut s’en charger.
Les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales suivantes :
- Les crimes et délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, ainsi que les peines complémentaires (interdiction des droits civiques, confiscation, etc.)
- Les contraventions ayant entraîné une peine d’emprisonnement ou une interdiction professionnelle
Cependant, certaines condamnations sont exclues du bulletin n°3 :
- Les condamnations amnistiées ou ayant fait l’objet d’une réhabilitation
- Les condamnations pour contraventions de police et sanctions administratives
De plus, certaines condamnations sont soumises à un délai d’effacement, qui varie en fonction de la peine prononcée. À l’expiration de ce délai, la mention est automatiquement retirée du casier judiciaire.
L’utilisation de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par un employeur dans le cadre d’une embauche, notamment pour les professions réglementées (sécurité, transport de personnes, éducation, etc.) ou lorsque la législation l’exige (fonction publique). Il peut également être requis pour certaines démarches administratives, telles que la demande de naturalisation ou l’obtention d’un agrément pour exercer une activité professionnelle.
Dans tous les cas, il est interdit à toute personne ou institution d’exiger directement l’extrait de casier judiciaire d’un tiers. Seule la personne concernée peut obtenir son bulletin n°3 et le transmettre au destinataire autorisé.
Le respect des droits et des obligations
Il est essentiel de connaître et respecter les droits et obligations liés à l’utilisation de l’extrait de casier judiciaire. En tant qu’avocat, je vous recommande :
- De ne pas divulguer les informations contenues dans votre bulletin n°3 à des tiers non autorisés ou pour des motifs non prévus par la loi
- De vérifier régulièrement votre casier judiciaire afin de vous assurer de l’exactitude et de l’actualité des informations qui y figurent
- De solliciter, si nécessaire, la rectification ou l’effacement d’une mention erronée ou obsolète auprès du Casier Judiciaire National
En respectant ces règles, vous garantissez le respect de votre vie privée et préservez vos droits en matière d’accès à l’emploi et de participation à la vie publique.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui peut être exigé dans certaines situations professionnelles ou administratives. Il est important de connaître ses droits et obligations liés à son utilisation et de veiller à ce que les informations qu’il contient soient exactes et à jour.