La facturation électronique n’est pas seulement une option, c’est aussi une obligation. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises à partir de 2024. Dans cet article, nous aborderons les enjeux et le calendrier de cette obligation légale, ainsi que les avantages et les démarches à suivre pour se conformer à cette réforme.
Le calendrier de l’obligation légale
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique suit un calendrier précis :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Efficacité et gain de temps : le traitement des factures est plus rapide, ce qui permet un meilleur suivi des transactions et une réduction des délais de paiement.
- Sécurité et traçabilité : les factures électroniques sont moins susceptibles d’être perdues, endommagées ou falsifiées, et leur transmission peut être suivie en temps réel.
- Réduction des coûts : l’élimination du papier et des frais postaux permet aux entreprises de réaliser des économies importantes.
- Respect de l’environnement : la dématérialisation des factures contribue à la réduction des déchets papier et de l’empreinte carbone.
Démarches pour se conformer à l’obligation légale
Pour se préparer à cette obligation, les entreprises doivent suivre plusieurs étapes :
- Choisir une solution de facturation électronique : il existe de nombreux logiciels et services en ligne qui permettent d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Les entreprises doivent s’assurer que la solution choisie est conforme aux normes et réglementations en vigueur (par exemple, la norme européenne EN 16931).
- Mettre en place un processus interne : l’adoption de la facturation électronique implique une réorganisation des processus internes de l’entreprise, notamment pour ce qui concerne la gestion des commandes, la validation des factures et le suivi des paiements.
- Former les employés : les salariés doivent être formés à l’utilisation de la solution de facturation électronique choisie, ainsi qu’aux nouvelles procédures internes.
- Sensibiliser les partenaires commerciaux : les entreprises doivent communiquer avec leurs clients et fournisseurs pour les informer de leur passage à la facturation électronique et leur proposer un accompagnement dans cette transition.
L’accompagnement par les pouvoirs publics
Afin d’aider les entreprises dans cette transition, les pouvoirs publics mettent en place plusieurs dispositifs d’accompagnement :
- Le portail Chorus Pro : ce service gratuit proposé par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) permet aux entreprises d’émettre et de recevoir des factures électroniques auprès de leurs partenaires commerciaux et d’accéder à des services complémentaires (archivage, suivi des paiements, etc.).
- Des formations et des guides pratiques : plusieurs organismes publics et privés proposent des formations, des ateliers et des ressources pédagogiques pour aider les entreprises à se familiariser avec la facturation électronique.
- Un accompagnement personnalisé : certaines chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou organisations professionnelles offrent un soutien individualisé aux entreprises pour les aider à mettre en place leur système de facturation électronique.
Dans un contexte économique marqué par la digitalisation croissante des processus, l’adoption de la facturation électronique est une étape clé pour les entreprises françaises. En se conformant à cette obligation légale, elles pourront bénéficier d’avantages concurrentiels significatifs tout en contribuant à la modernisation de l’économie nationale.