La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, a été adoptée en novembre 2019 dans le but de répondre à la problématique du coût du logement en France. Cette législation vise à favoriser l’accession à la propriété pour le plus grand nombre en réduisant le coût d’achat des terrains et en facilitant la réalisation de projets immobiliers. Dans cet article, nous vous proposons d’aborder les principales dispositions de cette loi et leurs implications pour les futurs propriétaires et locataires.
Le contexte de la loi Lagleize
Depuis plusieurs années, le prix de l’immobilier ne cesse d’augmenter en France, ce qui rend difficile l’accès à la propriété pour une large part de la population. Ce constat est particulièrement criant dans les zones tendues où la demande locative est forte et où l’offre peine à suivre. Face à cette situation, le gouvernement a décidé de mettre en place des mesures visant à faciliter l’accès au logement.
Dans ce contexte, le député Jean-Luc Lagleize a été chargé par le Premier ministre d’une mission sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Suite à cette mission, il a proposé une série de mesures qui ont été intégrées dans un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en novembre 2019. Parmi ces mesures, on retrouve notamment la création d’un nouvel outil juridique, le bail réel solidaire (BRS), qui permet de dissocier la propriété du terrain de celle du bâtiment.
Le principe du bail réel solidaire
Le bail réel solidaire est un dispositif destiné à faciliter l’accession à la propriété en dissociant la propriété du terrain de celle du logement. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur d’un bien immobilier ne devient pas propriétaire du terrain sur lequel il est construit, mais bénéficie d’un droit réel immobilier lui permettant de l’occuper et de le transmettre pour une durée déterminée (entre 18 et 99 ans).
Ce mécanisme permet ainsi de diminuer significativement le coût d’acquisition d’un logement, puisque l’acquéreur n’a pas à payer le prix du terrain. En contrepartie, il doit verser une redevance au détenteur du foncier (généralement une collectivité ou un organisme public) pendant toute la durée du BRS.
Le BRS présente également un avantage pour les collectivités locales : en conservant la maîtrise du foncier, elles peuvent ainsi contrôler l’évolution des prix et éviter la spéculation immobilière.
Les conditions d’accès au dispositif
Pour bénéficier du dispositif du bail réel solidaire, les acquéreurs doivent respecter certaines conditions. Tout d’abord, il est nécessaire que le logement concerné soit la résidence principale de l’acquéreur et que ce dernier ne soit pas déjà propriétaire d’un autre bien immobilier.
Ensuite, les ressources de l’acquéreur doivent être inférieures à un plafond fixé par décret, qui varie en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ce plafond est destiné à garantir que le dispositif bénéficie aux ménages modestes et intermédiaires.
Le rôle des organismes de foncier solidaire
Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont les acteurs clés du dispositif du bail réel solidaire. Ils sont chargés d’acquérir, de gérer et de céder les terrains sur lesquels seront construits les logements en BRS. Les OFS peuvent être créés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes privés à but non lucratif.
Le rôle des OFS est essentiel pour garantir le bon fonctionnement du BRS : ils doivent veiller à ce que les terrains acquis soient utilisés pour construire des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires, et s’assurer que les redevances perçues auprès des acquéreurs soient suffisantes pour couvrir les coûts d’entretien et de gestion des terrains.
Les conséquences pour les propriétaires et les locataires
Pour les futurs propriétaires, la loi Lagleize offre une opportunité de devenir propriétaire à moindre coût. En effet, en ne payant pas le prix du terrain, ils peuvent économiser jusqu’à 40 % du coût d’acquisition d’un logement classique. Cette économie peut être réinvestie dans l’amélioration de la qualité du logement ou permettre d’accéder à un bien plus grand ou mieux situé.
En revanche, il est important de souligner que la redevance versée au titre du BRS s’ajoute aux charges habituelles liées à la propriété (taxe foncière, assurance, entretien…).
Pour les locataires, la loi Lagleize pourrait également avoir des effets bénéfiques. En favorisant l’accession à la propriété pour les ménages modestes et intermédiaires, elle devrait contribuer à réduire la pression sur le marché locatif et à stabiliser les loyers. De plus, en incitant à la construction de logements sociaux et intermédiaires, elle pourrait permettre d’augmenter l’offre de logements disponibles.
Un outil prometteur pour favoriser l’accès au logement
La loi Lagleize constitue une avancée importante dans la lutte contre la hausse des coûts du foncier et l’exclusion croissante d’une partie de la population du marché immobilier. En proposant un dispositif innovant comme le bail réel solidaire, elle offre une solution concrète pour faciliter l’accession à la propriété et favoriser la mixité sociale. Toutefois, il convient de rester vigilant quant à l’application de cette loi et de veiller à ce que les objectifs de solidarité et d’égalité d’accès au logement soient effectivement atteints.