Introduction: La loi sur la modernisation du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er mars 2021. Elle vise à renforcer la sécurité juridique et à encourager l’innovation en modernisant le droit des contrats. Cette loi a été créée pour remplacer et fusionner deux législations antérieures, à savoir le Code civil et le Code des obligations. Les principales dispositions de la loi sont les suivantes.
Protection des consommateurs: La loi comprend des dispositions visant à protéger les consommateurs contre certaines pratiques commerciales abusives. Ces dispositions comprennent des règles plus strictes concernant les informations que les entreprises doivent fournir aux consommateurs avant de conclure un contrat ainsi que des restrictions sur le temps pendant lequel un consommateur peut annuler un contrat. En outre, la loi interdit aux entreprises d’imposer des clauses abusives dans les contrats qu’elles concluent avec les consommateurs.
Gouvernance des entreprises: La loi comprend également des dispositions visant à renforcer la gouvernance des entreprises. Ces dispositions comprennent une obligation pour les entreprises d’informer leurs actionnaires sur toutes les questions clés liées à la gestion de l’entreprise, ainsi que des restrictions sur le pouvoir discrétionnaire dont dispose un dirigeant dans certaines circonstances. La loi impose également une obligation aux entreprises de rendre compte de la façon dont elles gèrent leurs affaires et de respecter certaines exigences en matière de transparence.
Innovation: La loi comprend également des dispositions visant à encourager l’innovation et à faciliter l’utilisation du droit contractuel pour explorer de nouvelles possibilités commerciales. Ces dispositions incluent une exemption pour certaines start-ups qui explorent de nouveaux modèles commerciaux de réglementation ou qui développent de nouveaux produits ou services. De plus, la loi autorise certaines formes spécialisées d’accords contractuels, y compris des options numériques telles que les «smart contracts».
Conclusion: La Loi sur la modernisation du droit des contrats est un important pas en avant pour moderniser et améliorer le cadre juridique applicable aux contrats. Elle offrira aux parties contractantes plus de sécurité juridique et encouragera l’innovation en offrant aux entreprises une plus grande flexibilité dans la conclusion et l’exécution de leurs contrats.