Vous êtes confronté à une situation dans laquelle vous estimez que l’État ou l’une de ses administrations a commis une faute vous causant un préjudice ? Sachez qu’il est possible de porter plainte contre l’État et d’obtenir réparation. Cet article se propose de vous informer sur les différentes démarches et recours possibles, ainsi que sur les conditions à remplir pour engager la responsabilité de l’État.
Les principes généraux de la responsabilité de l’État
En France, le principe de la responsabilité de l’État repose sur trois fondements :
- La faute : il faut démontrer qu’une faute a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions.
- Le préjudice : il est nécessaire d’établir que cette faute a causé un préjudice direct, certain et personnel à la victime.
- Le lien de causalité : enfin, il doit exister un lien direct entre la faute et le préjudice subi.
Dans certains cas, la responsabilité de l’État peut être engagée sans faute, notamment en matière d’accidents médicaux (régime d’indemnisation des accidents médicaux) ou en cas de dommages causés par des ouvrages publics (responsabilité du fait des choses).
Identifier l’autorité compétente pour porter plainte
Avant de porter plainte contre l’État, il convient d’identifier l’autorité compétente pour traiter la demande. Selon l’administration concernée, le recours peut être effectué auprès de différentes instances :
- Pour les décisions administratives : le tribunal administratif,
- Pour les décisions juridictionnelles : la Cour de cassation,
- Pour les litiges avec l’administration fiscale : le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif,
- Pour les litiges avec la sécurité sociale : le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les démarches à suivre pour porter plainte contre l’État
Le recours préalable devant l’autorité compétente
Avant d’introduire un recours contentieux, il est nécessaire d’épuiser les voies de recours administratif. En effet, la plupart des actions contre l’État nécessitent un recours préalable obligatoire (RPO) devant l’autorité compétente. Ce recours doit être présenté par écrit et dans un délai généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Si la réponse à ce recours est insatisfaisante ou en cas de silence gardé pendant plus de deux mois, il est possible d’introduire un recours contentieux devant le juge compétent.
Saisir le juge compétent
Pour engager une action en justice contre l’État, il convient de saisir le juge compétent en déposant un recours contentieux. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive prise par l’autorité compétente suite au RPO. Le recours doit être motivé et comporter les éléments suivants :
- L’identité et l’adresse du demandeur,
- L’objet de la demande,
- Les arguments et preuves à l’appui.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour introduire un recours contentieux, afin d’optimiser les chances de succès.
Les recours possibles en cas d’insatisfaction
En cas d’insatisfaction suite à la décision rendue par le juge compétent, il est possible d’exercer différents recours :
- L’appel : si la décision a été rendue par un tribunal administratif, il est possible de faire appel devant la cour administrative d’appel dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- Le pourvoi en cassation : si la décision a été rendue par une cour administrative d’appel, il est possible de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans le même délai.
La question prioritaire de constitutionnalité
Dans certains cas, il peut être pertinent de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lors du contentieux. Cette procédure permet au justiciable de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. La QPC doit être soulevée devant le juge compétent, qui peut décider de renvoyer la question au Conseil constitutionnel s’il estime que les conditions sont remplies.
Porter plainte contre l’État peut s’avérer complexe et nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé en droit public. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation.