L’Assurance maladie obligatoire ne permet pas de payer tous les frais de santé en cas de maladie ou d’accident du travail. Pour couvrir les frais de soins restant des garanties de base de la Sécurité sociale, les assureurs proposent des complémentaires santé, un système de protection sociale bien réglementé par la loi.
Législation sur l’assurance santé collective
La complémentaire santé peut être souscrite de manière collective en vous affiliant au contrat conclu et proposé par un employeur. Auparavant, la mutuelle santé, car elle s’appelle également ainsi, est facultative. Mais vu que peu des Français prennent l’initiative de souscrire une assurance santé, il a été décidé qu’il est désormais obligatoire d’adhérer à une mutuelle santé. Il est bon de savoir que le collectif santé est un contrat d’assurance conclu solidairement au sein d’une entreprise privée.
La souscription à une mutuelle santé est réglementée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ou la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). En se référant à ce texte de droit, toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une assurance complémentaire santé à leurs employés, et ce, depuis le 1er janvier 2016. Si ce texte est obligatoire pour tout employeur du secteur privé, il l’est également pour les salariés. Il existe toutefois des cas de dispense pour les salariés.
Si la mutuelle santé est obligatoire pour les entreprises privées, elle est facultative pour les employés de la fonction publique. Ces derniers sont régis par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie et un accident dans la fonction publique.
Assurance santé complémentaire individuelle
Outre le collectif santé, l’assurance santé peut également être souscrite à titre individuel. Il s’agit des contrats complémentaires santé individuels. Il appartient donc à la personne qui souhaite bénéficier de la protection sociale notamment des remboursements des frais de soins non pris en charge par les garanties de base de la Sécurité sociale d’adhérer à une mutuelle santé. Contrairement à une complémentaire santé collective, la mutuelle individuelle est facultative. Vous l’aurez compris, chacun est libre de choisir d’être couvert ou non en cas de maladie. Toutefois, il est fortement recommandé de souscrire ce type d’assurance, surtout pour les personnes qui n’ont pas droit à une complémentaire santé collective. Elle s’adresse en général :
- aux étudiants. Elle est proposée à tous ceux qui ne sont pas couverts en tant qu’avant doit de leurs pères ou de leurs mères.
- aux employés de la fonction publique.
- aux chômeurs.
- aux retraités. Vous pouvez souscrire une assurance santé individuelle à la date de votre départ à la retraite.
- aux indépendants.
Tout savoir sur la résiliation des complémentaires santé
Vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’adhésion à une mutuelle santé complémentaire, parce que vous trouverez une meilleure prestation ou seulement vous souhaitez changer de mutuelle. Vous pouvez vous référer à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats d’assurance complémentaire santé. Cette législation vous permet et à tous les assurés de mettre fin à un contrat des complémentaires santé unilatéralement, et ce, sans frais ni pénalité.
Le législateur a voulu permettre aux assurés de résilier un contrat trop coûteux dès qu’ils trouvent une offre plus avantageuse. Seulement, vous devez respecter un délai minimal de couverture d’un an. L’avantage de cette loi réside dans le fait qu’elle permet aux assurés de résilier à tout moment leur contrat de mutuelle santé alors qu’auparavant cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an seulement.
Pourquoi le devis est essentiel pour trouver sa complémentaire santé ?
A l’heure où la crise économique frappe de plein fouet l’ensemble des Français, tout le monde cherche à faire des économies sur son budget. La santé n’échappe pas à cette tendance. Pour bien connaitre l’ensemble des conditions de sa mutuelle de santé avant de souscrire, le devis s’apparente comme la valeur sûre par excellence. Si ce dernier est généralement gratuit, il permet d’obtenir rapidement toutes les offres de garantie. De nos jours, il est envoyé en quelques minutes sur votre boite mail. Mais comment faire quand on veut assurer plusieurs membres d’une même famille ?
En effet, chaque membre n’a pas les mêmes besoins de couverture santé. Voilà pourquoi il vaut mieux privilégier les assurances qui offrent la possibilité de personnaliser ces garanties. De l’optique au dentaire en passant par l’audiologie, rien ne doit être épargné lorsque vous cherchez une complémentaire santé. Attention toutefois à rester vigilant sur les durées de remboursement. Dans cette optique, jetez un coup d’œil aux avis des anciens clients, cela peut vous donner des indications pour faire le meilleur choix possible. Il serait dommage de ne pas s’en servir pour faire le meilleur choix possible…