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Mois : janvier 2022

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Les conflits juridiques sur l’escroquerie

janvier 14, 2022 Bernard Trottet Commentaires fermés sur Les conflits juridiques sur l’escroquerie
Le fait de tromper une personne pour avoir une chose en sa possession est considéré comme une escroquerie. La loi connaît ce sujet très important au niveau du pénal. La nature de la circonstance peut […]

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