Les clauses de distribution exclusive soulèvent de nombreux litiges dans le domaine des contrats commerciaux. Ces dispositions, qui accordent à un distributeur le droit exclusif de vendre les produits d’un fournisseur sur un territoire donné, […]
Les défauts de conception des produits soulèvent des questions complexes en matière de responsabilité des fabricants. Entre protection des consommateurs et innovation industrielle, le droit doit trouver un équilibre délicat. Cet enjeu majeur de sécurité […]
Le refus de visa pour motifs économiques constitue un obstacle majeur pour de nombreux candidats à l’immigration. Face à cette décision administrative lourde de conséquences, les demandeurs disposent de voies de recours spécifiques. Cet examen […]
Face à l’urgence climatique, les entreprises sont de plus en plus tenues de rendre des comptes sur leur impact environnemental. Le reporting environnemental s’impose comme un outil incontournable pour mesurer et communiquer les performances écologiques […]
La concurrence déloyale dans le commerce local représente une menace sérieuse pour l’équilibre économique et la prospérité des entreprises. Face à ces pratiques illicites, un arsenal juridique conséquent a été mis en place pour sanctionner […]
Le transport de matières dangereuses représente un enjeu majeur en termes de sécurité publique et de protection de l’environnement. Face aux risques inhérents à cette activité, un arsenal réglementaire strict a été mis en place […]
La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) représente une étape cruciale pour les entreprises françaises. Ce nouvel organe, issu des ordonnances Macron de 2017, fusionne les anciennes instances représentatives du personnel. Son […]
Les contrats de cession d’actions au sein d’entreprises familiales sont souvent source de tensions et de conflits. Lorsque des litiges familiaux surviennent, la validité même de ces contrats peut être remise en question, mettant en […]
2023 - www.mon-code-juridique.fr - REPRODUCTION INTERDITE