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Juridique

Régimes PACS : séparation de biens ou indivision en 2026

janvier 4, 2026 Sophia Cook Commentaires fermés sur Régimes PACS : séparation de biens ou indivision en 2026
Le choix du régime patrimonial constitue une décision déterminante lors de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité. En 2026, les partenaires pacsés peuvent opter pour deux régimes distincts : la séparation de biens ou […]

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