En matière de droit pénal, l’abus de confiance est une infraction punie par la loi. C’est un délit dont le Code pénal prévoit des sanctions et parfois de lourdes peines. Que dit le Code pénal sur l’abus de confiance ? Qu’elle est sa définition juridique ? Quelles sont les sanctions encourues quand on commet ce type d’infraction ? Voilà autant de questions auxquelles nous donnerons des réponses tout au long de ce guide.
Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?
L’abus de confiance désigne un délit commis par une personne en portant préjudice à autrui par le détournement de biens, de valeurs ou de fonds qui lui sont confiés avec consentement et accord, soit de les rendre, soit de les utiliser pour un objectif précis et défini. Le détournement peut être lié à une vente, à une non-restitution, à une détérioration du bien, etc. On peut dire, d’une façon autre que l’abus de confiance est l’utilisation abusive d’un bien ou d’une somme d’argent d’une personne contrairement à ce qui était défini et prévu au préalable et faisant ainsi dommage ce dernier. Il est donc important de noter qu’avant de qualifier un acte d’abus de confiance, il est nécessaire de vérifier si cet acte a porté contre la victime des dommages moraux, physiques ou matériels. On peut par exemple qualifier comme abus de confiance le fait qu’un tuteur fait usage de la carte de crédit de la personne sous sa tutelle pour faire des achats personnels. Comme un autre exemple, une personne physique ou morale confiant à un tiers une voiture que ce dernier doit vendre, mais après la vente, le propriétaire initial n’est jamais entré en possession du produit de la vente, contrairement à ce qui était convenu au préalable. L’abus de confiance comprend donc toujours une violation ou le non-respect d’un accord fait au début, contrairement à l’escroquerie. L’établissement de cet accord est fait soit par écrit, ou soit oralement. Par ailleurs, il est important de savoir que les abus de confiance entre des personnes d’une même famille ne sont pas punis par la loi, à l’exception des cas où l’abus de confiance porte sur un objet, une pièce ou document indispensable et très important à la vie quotidienne de la personne victime de l’abus. Comme documents indispensables, on peut citer la pièce d’identité, le titre de séjour, la carte de crédit, le chéquier, etc.
Les sanctions pénales encourues
L’abus de confiance est une infraction sanctionnée d’une peine de trois ans d’emprisonnement avec une amande dont la somme peut aller jusqu’à 375 000€. Lorsque la victime est dans une condition de vulnérabilité (maladie, condition de handicap, personne âgée), on parlera alors de circonstances aggravantes. Dans ces conditions, la sanction pénale peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et une amande de 750 000€. On parlera également de circonstances aggravantes dans les cas où l’abus de confiance a créé des préjudices ou dommages à une association d’aides sociales ou humanitaires, ou lorsque l’auteur de l’abus est un professionnel en matière de gestion de biens. Dans le cas où l’abus de confiance est commis par un représentant de la justice, ou par un officier public, voire ministériel, la peine maximale est fixée à 10 ans d’emprisonnement et une amande de 1 500 000€. Il existe bien d’autres circonstances aggravantes, la liste est longue. Enfin, il est important de préciser que la tentative d’abus de confiance est sanctionnée autant que l’abus de confiance.