Le 31 décembre 2021, les entrepreneurs de CBD ont reçu une nouvelle qui a chamboulé tout ce secteur. En effet, un arrêté a été publié au Journal officiel. Il interdisait la mise en vente ainsi que la consommation de fleurs et de feuilles de CBD en France. Pour ce qui est des motifs, ils sont encore […]
Comment se passe le divorce pour faute ?
La fin du mariage peut être prononcée sous différentes formes, soit pour altération définitive du lien conjugal, par consentent mutuel ou encore pour faute dans certaines situations. Le divorce pour faute est donc depuis retenu sauf en cas de grave violation des devoirs du mariage selon les nouvelles dispositions de la loi sur le divorce […]
Litige avec votre assureur : quels sont les recours possibles ?
Un grand nombre de raisons peuvent causer un litige entre l’assuré et l’assureur. Si c’est le cas, rassurez-vous, les compagnies d’assurances ont mis en place des services consommateurs qui sont destinés à résoudre ce genre de problème. Outre cela, d’autres solutions s’offrent également à vous afin de régler ce genre de litige. Opter pour une […]
Responsabilité civile du notaire : que retenir ?
Le monde juridique est rempli de certains corps dont les notaires. Ce corps, un peu particulier des autres est exercé par une personne de droit. C’est une profession qui et quand même réglementée par la une certaines lois. Toutefois, dans l’exercice de ses fonctions, le notaire peut avoir des responsabilités vis-à-vis de ces clients. Ces […]
Abus de confiance : définition juridique et sanctions
En matière de droit pénal, l’abus de confiance est une infraction punie par la loi. C’est un délit dont le Code pénal prévoit des sanctions et parfois de lourdes peines. Que dit le Code pénal sur l’abus de confiance ? Qu’elle est sa définition juridique ? Quelles sont les sanctions encourues quand on commet ce […]
Quand et pourquoi faire appel à un avocat pénaliste ?
On peut faire appel à un avocat pénaliste pour plusieurs raisons. En effet, ce professionnel du droit pénal définit les sanctions prévues pour punir les comportements contraires à la vie sociétale. Il règle ainsi les différends entre les individus et la société portée par le Ministère public ou le parquet. Du fait de la complexité […]
Mettre sur pied une entreprise à Dubaï
Dubaï représente une destination très tendance depuis quelques années. Avant tout, cette ville permet de se bâtir une vie familiale au soleil, s’installer à plus longue durée et de passer un instant magique en vacances. Dans la même vision, bon nombre d’entrepreneurs souhaitent mettre sur pied une entreprise à Dubaï. Pourquoi choisir Dubaï comme emplacement ? […]
Comment choisir son avocat en droit international ?
Êtes-vous sur le point d’étendre les activités de votre entreprise vers d’autres pays ? Il n’y a aucun doute que vous aurez besoin de l’accompagnement d’un avocat en droit international pour mener à bien votre projet. Mais pour cela, il est nécessaire de procéder judicieusement au choix de cet expert afin de bénéficier d’un service efficace. […]
Les recours pour récupérer les factures impayées
Une entreprise peut vendre des produits et des services à d’autres entreprises et à des individus. Il arrive cependant que les personnes qui ont acheté vos produits ou qui ont sollicité vos prestations ne s’acquittent pas de ce qu’ils vous doivent. Ce qui peut impacter négativement la rentabilité et les finances de votre entreprise. Et […]
Comment devient-on juge pénal ?
En faisant évoluer sa carrière en droit, on peut devenir magistrat de l’ordre judiciaire. C’est-à-dire faire partir du corps des avocats pouvant rendre des verdicts à la suite d’une affaire. Cependant, il n’est pas permis à tous d’occuper de tels postes. Aussi, au sein des magistrats, on distingue les juges. Ceux-ci doivent pour être juste […]