Bilan de compétences et travailleurs en situation de congé sans solde : cadre juridique et accompagnement

Le bilan de compétences est un dispositif permettant aux travailleurs de faire le point sur leurs acquis professionnels et personnels afin d’élaborer un projet professionnel ou de formation. Pour les travailleurs en situation de congé sans solde, ce dispositif représente une opportunité pour réfléchir à leur avenir professionnel. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le cadre juridique entourant le bilan de compétences ainsi que l’accompagnement dont peuvent bénéficier ces travailleurs.

Le bilan de compétences : un droit pour tous les salariés

Le bilan de compétences est un dispositif prévu par la loi pour permettre aux salariés d’évaluer leurs compétences, aptitudes et motivations professionnelles. Il peut être réalisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur, et il est ouvert à tous les salariés ayant au moins 5 ans d’expérience professionnelle, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle.

Dans le cas des travailleurs en situation de congé sans solde, ils conservent leur qualité de salarié et peuvent donc bénéficier du bilan de compétences pendant cette période. Ils doivent cependant respecter certaines conditions pour être éligibles au dispositif :

  • Avoir travaillé au moins 24 mois dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années ;
  • Avoir obtenu l’accord de l’employeur pour bénéficier du bilan de compétences pendant le congé sans solde.

Le salarié peut demander à réaliser un bilan de compétences dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF) ou d’un congé spécifique, le congé bilan de compétences.

Le cadre juridique du bilan de compétences en situation de congé sans solde

Pendant la durée du congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que les droits et obligations des parties (salarié et employeur) sont également suspendus. Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette période, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Le congé sans solde ne génère pas non plus d’ancienneté pour le salarié.

Toutefois, l’article L6313-1 du Code du travail précise que : « Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre à leurs bénéficiaires d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ». Ainsi, même en situation de congé sans solde, le salarié conserve son droit à bénéficier d’un bilan de compétences.

En revanche, si le salarié réalise un bilan de compétences pendant son congé sans solde, il doit obtenir l’accord préalable de son employeur. De plus, les frais liés au bilan ne sont pas pris en charge par l’employeur, mais peuvent être financés par le compte personnel de formation (CPF) du salarié.

L’accompagnement des travailleurs en situation de congé sans solde pour leur bilan de compétences

Le bilan de compétences doit être réalisé par un prestataire extérieur agréé, qui accompagne le salarié tout au long du processus. Plusieurs étapes sont prévues :

  • Un entretien préalable, pour déterminer les attentes et besoins du salarié ;
  • Une phase d’investigation, pendant laquelle le salarié analyse ses compétences, aptitudes et motivations ;
  • Une phase de conclusion, avec la remise d’un document de synthèse présentant les résultats du bilan et les perspectives d’évolution professionnelle.

Cet accompagnement permet au travailleur en situation de congé sans solde d’avoir un regard extérieur sur ses compétences et son parcours professionnel, et d’envisager sereinement son avenir professionnel. Le bilan de compétences peut ainsi être une étape clé pour définir un projet professionnel cohérent et adapté à ses aspirations.

En conclusion : un dispositif utile pour les travailleurs en congé sans solde

Pour les travailleurs en situation de congé sans solde, le bilan de compétences peut représenter une opportunité pour prendre du recul sur leur parcours professionnel et envisager l’avenir sous un nouvel angle. Le cadre juridique leur permet de bénéficier de ce dispositif, sous certaines conditions. L’accompagnement proposé par les prestataires agréés est également un atout pour réussir cette démarche et élaborer un projet professionnel adapté.