Juridique

Les obligations des entreprises en matière de facturation électronique pour les contrats de sous-traitance

La facturation électronique est devenue une obligation pour certaines entreprises, notamment dans le cadre des contrats de sous-traitance. Dans cet article, nous passons en revue les obligations des entreprises en la matière et les avantages […]

Juridique

Le casier judiciaire et les procédures de radiation des listes de bénéficiaires de subventions publiques : quelle est la portée juridique ?

Le casier judiciaire est un élément central pour déterminer l’accès aux droits, aux emplois et aux subventions publiques pour certaines personnes. Dans ce contexte, il est essentiel d’examiner la portée juridique des procédures de radiation […]

Juridique

La mise en fourrière des véhicules : quels recours pour les personnes en situation de résidence à l’étranger ?

La mise en fourrière d’un véhicule peut s’avérer être une situation particulièrement compliquée et frustrante pour les personnes résidant à l’étranger. Quelles solutions s’offrent alors à ces personnes pour récupérer leur véhicule ? Cet article […]

Juridique

Les règles de responsabilité en cas de non-respect des obligations contractuelles en portage salarial

Le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent profiter des avantages du statut de salarié sans renoncer à leur liberté de choix et d’organisation. Cependant, le non-respect des obligations contractuelles […]

Juridique

Litige assurance auto : non-respect des obligations de l’assureur en cas de non-respect des dispositions légales en matière de permis à points

Le permis à points est un dispositif légal mis en place pour responsabiliser les automobilistes et réduire les comportements dangereux sur la route. Cependant, il arrive parfois que les assureurs ne respectent pas leurs obligations […]