Vous envisagez d’ouvrir une entreprise à Dubaï et vous vous demandez comment respecter les réglementations locales en matière de contrats de partenariat ? Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec les lois sur les contrats de partenariat lors de l’établissement de votre société à Dubaï.
Comprendre le cadre juridique des entreprises à Dubaï
Pour ouvrir une entreprise à Dubaï, il est essentiel d’être bien informé sur le cadre juridique et réglementaire qui régit les activités commerciales dans cet émirat. En particulier, il est crucial d’avoir une connaissance approfondie des lois relatives aux contrats de partenariat. Ces lois sont principalement régies par le Code civil des Émirats arabes unis (EAU) et la Loi fédérale n° 5 de 1985 concernant le Code civil.
Dubaï est également divisée en deux principales zones commerciales : la zone continentale et les zones franches. Les entreprises établies dans la zone continentale doivent être détenues majoritairement (51 %) par un citoyen des EAU, tandis que celles situées dans les zones franches peuvent être détenues à 100 % par des étrangers. Chaque zone a ses propres règles et régulations concernant les contrats de partenariat.
Rédaction et enregistrement de contrats de partenariat conformes à la loi
Pour être en conformité avec les lois locales, il est important de rédiger un contrat de partenariat solide et détaillé. Ce contrat doit inclure toutes les informations pertinentes sur les droits et obligations des partenaires, la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que les procédures de résolution des conflits. Il est également essentiel d’inclure des dispositions spécifiques sur la confidentialité, la propriété intellectuelle et la résiliation du partenariat.
En outre, il est nécessaire d’enregistrer le contrat de partenariat auprès des autorités compétentes pour qu’il soit légalement valide. À Dubaï, cela implique généralement l’enregistrement auprès du Département du développement économique (DED) pour les entreprises situées dans la zone continentale ou auprès de l’autorité de la zone franche concernée pour celles situées dans une zone franche.
Respecter les lois fiscales et autres régulations spécifiques
Bien que les EAU soient connus pour leur faible fiscalité, il est important d’être conscient des obligations fiscales qui s’appliquent aux entreprises à Dubaï. Depuis 2018, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5 % est imposée sur certains biens et services. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil doivent s’inscrire à la TVA et soumettre des déclarations périodiques.
En outre, les entreprises doivent se conformer à d’autres régulations spécifiques en fonction de leur secteur d’activité. Par exemple, les entreprises du secteur financier doivent respecter les exigences de la Banque centrale des EAU, tandis que celles du secteur de la santé doivent se conformer aux règles du ministère de la Santé et de la Prévention.
Faire appel à un conseiller juridique local
Pour garantir le respect total des lois sur les contrats de partenariat et d’autres régulations locales, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique spécialisé dans le droit des affaires à Dubaï. Un expert local pourra vous aider à rédiger et enregistrer correctement votre contrat de partenariat, ainsi qu’à naviguer dans les différentes régulations applicables à votre entreprise.
En somme, se conformer aux lois sur les contrats de partenariat lors de l’ouverture d’une société à Dubaï implique une compréhension approfondie du cadre juridique local, la rédaction et l’enregistrement d’un contrat solide auprès des autorités compétentes, et le respect des obligations fiscales et autres régulations spécifiques. Faire appel à un expert juridique local peut grandement faciliter ce processus et assurer la réussite légale et commerciale de votre entreprise à Dubaï.