La détention ne fait pas renoncer le détenu à ses droits fondamentaux. Zoom sur les droits familiaux, les droits sociaux et les droits civiques d’une personne condamnée. Droits familiaux · Mariage d’une personne condamnée Une personne condamnée a le droit de se marier. Le mariage doit se faire en prison même sur autorisation du procureur […]
Tour d’horizon sur le Code de la consommation
Les consommateurs sont protégés par le Code de la consommation. Ce code a vu le jour vers le début des années 1990, mais une refonte intégrale a été menée en 2016. Définition juridique et objectif Le Code de la consommation n’est autre qu’un corpus juridique compilant l’ensemble des règlements et des lois ayant trait au […]
La pension de retraite des salariés étrangers vis-à-vis du Code de sécurité sociale de la France
Les salariés étrangers travaillant et vivant en France sont couverts par la législation française en matière de sécurité sociale. À ce titre, ils sont couverts par le Code de la Sécurité sociale française. Les prestations de retraite des salariés assurés sont constituées d’une pension de base et d’une pension complémentaire. La pension de base Les […]
Les magistrats et les avocats parisiens ont enfin fait la paix
Une grande nouvelle s’annonce dans le monde juridique, car on apprend que les deux grandes professions du droit viennent de faire la paix. Après dix-huit mois de tensions exacerbées, le calme revient enfin Rappelons que le déménagement du tribunal il y a 18 mois de cela a créé des tensions exacerbées entre les deux professions […]
Le devoir de confidentialité du client et de l’avocat
Le principe élémentaire de la relation avocat-client est la confidentialité. Les avocats ne peuvent jamais révéler les déclarations orales ou écrites de leurs clients à quiconque. Les avocats doivent garder tout secret professionnel de leurs clients. Nous vous citons les faits dont le client ou l’avocat pourrait faire perdre le droit à la confidentialité du […]
Notaire : ses missions et ses principaux domaines d’intervention
La profession de notaire est très réglementée et afin de vous aider à mieux comprendre ce métier, ses missions et ses domaines d’intervention, nous allons vous livrer toutes les informations importantes à retenir. Qu’est-ce qu’un notaire ? Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Étant un officier public, il intervient dans l’ensemble des domaines […]
Tout sur l’acte juridique
On énonce souvent le terme « acte juridique » en matière juridique, mais la plupart d’entre nous ne savent pas ce que c’est réellement ni quelles sont ses classifications. Acte juridique : qu’est-ce que c’est ? Un acte juridique n’est autre que la manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de produire des conséquences juridiques. […]
Les critères à vérifier avant de choisir un avocat
Homme de loi, un avocat est un professionnel indépendant que l’on engage pour demander des conseils juridiques, pour nous assister pendant une arrestation ou pour nous défendre devant la cour de justice. La plupart du temps, le choix d’un avocat se fait dans l’urgence. Ce qui est parfois une grosse erreur étant donné que votre vie […]
Informations à prévoir concernant la création d’entreprise en France
La spécificité française est critiquée et mal-comprise par les entreprises étrangères. Une législation récente a été adoptée la modification du Code de commerce lié aux pratiques restrictives de concurrence. Avant d’investir en France, trois particularités principales méritent d’être soulignées. La résiliation des liens commerciaux La première spécificité concerne les litiges découlant d’une prétendue cessation soudaine […]
La notion juridique d’usufruit en France
Un usufruit est un peu comme une fiducie à intérêt viager. Il permet à un particulier de donner la propriété franche du bien, la nue-propriété, à un particulier. Il permet aussi à une autre personne, un locataire viager, d’utiliser le bien pour profiter de l’usufruit pendant leur vie. Les bénéficiaires de l’usufruit Ainsi, typiquement, un […]