Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique attribué aux entreprises qui souhaitent effectuer des opérations douanières au sein de l’Union européenne. Pour obtenir ce numéro, il est essentiel de respecter certaines procédures et de fournir les informations requises. Cependant, il n’est pas rare que des erreurs juridiques soient commises lors de la demande. Dans cet article, nous allons explorer les erreurs juridiques courantes lors de la demande de numéro EORI et vous donner des conseils pour les éviter.
1. Fournir des informations incorrectes ou incomplètes
Une erreur fréquente lors de la demande d’un numéro EORI est le fait de fournir des informations incorrectes ou incomplètes sur le formulaire de demande. Le formulaire doit être rempli avec soin, en veillant à inclure toutes les données pertinentes concernant votre entreprise et à vérifier l’exactitude des informations saisies. Il est important de vérifier et valider chaque champ du formulaire avant de le soumettre afin d’éviter tout retard ou rejet éventuel.
2. Ne pas respecter les délais
Un autre problème courant est le non-respect des délais pour soumettre la demande d’EORI. Les entreprises doivent être conscientes du temps nécessaire pour traiter une demande d’EORI et s’y prendre suffisamment à l’avance pour éviter tout retard dans leurs opérations commerciales. Il est recommandé de soumettre votre demande au moins deux semaines avant la date à laquelle vous prévoyez d’effectuer vos premières opérations douanières.
3. Ignorer les exigences de représentation légale
Les entreprises établies en dehors de l’Union européenne doivent désigner un représentant légal pour agir en leur nom lors des opérations douanières. Cette exigence est souvent négligée, ce qui peut entraîner un rejet de la demande d’EORI. Pour éviter cette erreur, assurez-vous de choisir un représentant légal compétent et autorisé au sein de l’UE et d’inclure ses coordonnées dans le formulaire de demande.
4. Ne pas fournir les documents requis
Pour obtenir un numéro EORI, il est nécessaire de fournir certains documents justificatifs tels que des statuts, des actes constitutifs ou des licences commerciales. Il est essentiel de soumettre tous les documents requis avec votre demande afin d’éviter tout retard ou rejet éventuel. En cas d’incertitude sur les documents nécessaires, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit douanier.
5. Négliger les obligations fiscales
Lorsque vous demandez un numéro EORI, il est important d’être conscient des obligations fiscales qui y sont liées. Cela inclut notamment l’enregistrement auprès des autorités fiscales compétentes et le respect des exigences en matière de déclarations fiscales et de paiement des taxes. Il est crucial de comprendre et respecter ces obligations pour éviter tout problème juridique ultérieur.
6. Ne pas mettre à jour les informations en cas de changement
Les entreprises doivent informer les autorités douanières de tout changement concernant leurs informations enregistrées, telles que le nom, l’adresse ou la structure juridique. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des problèmes lors des opérations douanières et même des sanctions financières. Pour éviter ces écueils, il est recommandé de mettre à jour rapidement les informations auprès du service compétent en cas de modification.
7. Ne pas prendre en compte les spécificités nationales
Certaines erreurs peuvent découler du fait que chaque État membre de l’UE a ses propres procédures pour attribuer un numéro EORI. Il est donc important d’étudier les spécificités nationales et de s’assurer que votre demande respecte les exigences locales pour éviter tout rejet ou retard dans l’attribution du numéro.
En conclusion, obtenir un numéro EORI est une étape cruciale pour mener des opérations douanières au sein de l’Union européenne. En évitant ces erreurs courantes et en suivant les conseils mentionnés dans cet article, vous pouvez faciliter le processus d’obtention d’un numéro EORI et ainsi assurer la conformité légale et la réussite de vos activités commerciales internationales.