Depuis plusieurs années, l’arbitrage est devenu un mode de résolution des litiges privilégié pour les entreprises. Cependant, l’article 1490 du Code de procédure civile soulève aujourd’hui des interrogations quant à son impact sur le recours à cette procédure. Cet article revient sur les principales dispositions de cet article, ainsi que sur ses conséquences possibles pour l’arbitrage.
Comprendre l’article 1490 du Code de procédure civile
L’article 1490 du Code de procédure civile dispose que « l’arbitre ne peut connaître que des litiges mettant en cause des droits dont les parties ont la libre disposition ». Cette formulation a pour but d’encadrer le recours à l’arbitrage en limitant son champ d’application aux seuls litiges portant sur les droits patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui sont susceptibles d’être évalués en argent et dont les parties peuvent librement disposer.
Ainsi, certaines matières, telles que le droit de la famille ou le droit pénal, sont exclues du champ d’application de l’arbitrage. En outre, certaines décisions prises par les tribunaux judiciaires ne peuvent être remises en cause par une sentence arbitrale. Il s’agit notamment des décisions ayant autorité de la chose jugée ou celles qui tranchent définitivement un litige.
Les enjeux de l’article 1490 pour l’arbitrage
L’enjeu principal de l’article 1490 est de déterminer si une sentence arbitrale peut être annulée en raison d’un défaut d’ordre public. En effet, les sentences arbitrales qui méconnaissent les règles d’ordre public sont susceptibles d’être annulées par les tribunaux judiciaires. Toutefois, la notion d’ordre public est complexe et son contenu varie selon les contextes et les juridictions.
En cas de recours à l’arbitrage, le respect de l’article 1490 s’impose à tous les intervenants, qu’ils soient avocats, arbitres ou parties au litige. Les sentences arbitrales qui ne respectent pas ces dispositions peuvent être contestées et annulées par les tribunaux judiciaires.
Cependant, il convient de souligner que l’annulation d’une sentence arbitrale est un recours exceptionnel. En pratique, les tribunaux judiciaires font preuve de retenue lorsqu’ils sont saisis d’une demande d’annulation fondée sur la violation de l’article 1490. Ils considèrent généralement que le contrôle exercé par le juge doit se limiter à vérifier si la sentence arbitrale porte atteinte à des principes essentiels du droit français.
L’impact de l’article 1490 sur la pratique de l’arbitrage
L’article 1490 a un impact direct sur la pratique de l’arbitrage, puisqu’il limite le champ d’application de cette procédure aux seuls litiges portant sur les droits patrimoniaux. Cette limitation peut conduire à une réduction du nombre de litiges soumis à l’arbitrage, notamment dans des domaines tels que le droit de la famille ou le droit pénal.
Toutefois, l’article 1490 n’a pas pour vocation de remettre en cause l’efficacité et l’attrait de l’arbitrage comme mode de règlement des litiges. En effet, de nombreux litiges portant sur des droits patrimoniaux peuvent être soumis à cette procédure, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des contrats ou du droit des sociétés.
Ainsi, malgré les limitations apportées par l’article 1490, l’arbitrage reste un outil précieux pour la résolution des litiges entre entreprises. Il offre en effet une alternative intéressante aux tribunaux judiciaires et permet d’éviter certains écueils liés à la lenteur et à la complexité des procédures judiciaires.
Conclusion
En définitive, si l’article 1490 du Code de procédure civile encadre strictement le recours à l’arbitrage en limitant son champ d’application aux seuls litiges portant sur les droits patrimoniaux, il n’en demeure pas moins que cette procédure conserve toute son attractivité pour les entreprises. L’arbitrage offre en effet une alternative intéressante aux tribunaux judiciaires et permet d’éviter certains écueils liés à la lenteur et à la complexité des procédures judiciaires. L’impact de l’article 1490 sur l’arbitrage doit donc être relativisé, tant en ce qui concerne la pratique que les enjeux juridiques.