Il s’agit du document qui contient la codification du droit pénal français. Entré en vigueur le 1er mars 1994, il remplace l’ancien Code pénal de 1810. Ce nouveau code a été établi grâce à la promulgation de nombreuses lois le 22 juillet 1992. L’une des plus grandes reforme constatée dans ce document est l’insertion de la notion juridique d’intérêts fondamentaux de la nation.
La présentation du Code pénal
D’une manière générale, le code reste le même, mais le législateur a juste introduit de nouveaux plans, une nouvelle formulation du droit et de nouveaux principes. La rédaction du code est faite de deux parties. En premier lieu, il y a la partie législative comportant quatre livres originels dont le livre I concerne des dispositions générales ; le livre II : des crimes et délits contre les personnes ; le livre III : des crimes et délits contre les biens ; le livre IV : des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique c’est-à-dire les infractions politiques et le livre IV bis : des crimes et délits de guerre.
Et, il existe aussi trois livres ajoutés le 16 décembre 1992 comme le livre V : des autres crimes et délits ; le livre VI : des contraventions ainsi que le livre VII : dispositions relatives à l’outre-mer. En second lieu, il y a également la partie réglementaire comme les divers décrets pris en Conseil d’État. Notons que cette partie a le même plan et la même structure que la partie précédente.
Les délits sanctionnés par le Code pénal
Il est important de savoir que le droit pénal est la branche qui détermine les relations entre l’individu et la société dans son ensemble. C’est pour cela qu’il définit les agissements contraires à la loi ainsi que les peines applicables. On distingue trois catégories d’infractions en droit pénal français : la contravention, le délit et le crime. Mais ce qui nous intéresse ici est le délit. Par exemple :
- Le vol : d’après l’article 331-1 du code pénal, il s’agit du fait de soustraire frauduleusement la chose appartenant à autrui. Cette infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros. Des répressions plus lourdes sont prévues pour le vol aggravé, c’est-à-dire un vol commis avec circonstances aggravantes.
- L’escroquerie : Selon le Code pénal, c’est un délit qui consiste à pratiquer la tromperie pour avoir quelque chose d’une personne. Elle est sanctionnée d’une prison de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros au maximum.
- L’abus de confiance : ce délit est prévu dans l’article 314-1 du Code pénal. Il consiste à abuser la confiance d’autrui. Cette infraction est réprimée de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
- Et autres.
Les différents crimes punis par le Code pénal
Dans ce nouveau texte, les répressions prévues pour la majorité des délits et des crimes sont alourdies. En général, l’homicide est considéré comme étant le crime le plus grave. Il consiste à donner la mort un individu quels que soient les moyens utilisés.
Sachez qu’il existe deux catégories d’homicides : l’homicide volontaire qui est qualifié d’un crime simple, mais s’il y a préméditation, il devient un assassinat. Et l’homicide involontaire qui est qualifié d’un délit. Il faut noter que l’auteur d’un homicide volontaire est passible de 30 ans de prison. Et, la réclusion criminelle à perpétuité pour l’auteur de l’assassinat.