Dans le monde des affaires, les franchises commerciales occupent une place prépondérante. Elles permettent à des entrepreneurs de bénéficier d’un concept, d’une marque et d’un savoir-faire éprouvés pour développer leur propre entreprise. Cependant, en contrepartie de ces avantages, les franchisés doivent respecter certaines obligations légales et réglementaires, notamment en matière de reporting financier. Cet article a pour objectif d’examiner ces obligations et d’expliquer leur importance pour assurer la transparence et la confiance entre les parties prenantes.
1. Les obligations légales et réglementaires en matière de reporting financier
En France, les franchisés ont des obligations légales et réglementaires en matière de reporting financier. Ces obligations découlent principalement du Code de commerce, du Code monétaire et financier ainsi que du décret n° 2019-1048 relatif à l’information précontractuelle dans le secteur de la franchise. Ces textes imposent aux franchisés des contraintes spécifiques en termes de tenue de comptabilité, d’établissement des états financiers et de communication d’informations financières à leurs partenaires.
La tenue de comptabilité est une obligation légale qui s’impose à tous les commerçants sans exception, y compris les franchisés. Elle doit être conforme aux règles du Plan comptable général (PCG) et suivre les principes généraux édictés par l’Autorité des normes comptables (ANC). Les franchisés doivent ainsi enregistrer régulièrement et chronologiquement les données comptables, conserver les documents et pièces justificatives pendant une durée minimale de 10 ans, et mettre en place un contrôle interne adapté à leur activité.
L’établissement des états financiers constitue également une obligation légale pour les franchisés. Ils doivent produire chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable, qui doivent être certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes selon la taille et la forme juridique de l’entreprise. Ces états financiers doivent refléter fidèlement la situation patrimoniale, financière et économique du franchisé à la clôture de l’exercice.
2. La communication d’informations financières entre franchisés et franchiseurs
Outre les obligations légales et réglementaires, les franchises commerciales prévoient généralement dans leurs contrats des clauses relatives à la communication d’informations financières entre le franchisé et le franchiseur. Ces clauses visent à assurer la transparence et la confiance entre les parties prenantes, ainsi qu’à permettre au franchiseur de suivre l’évolution de l’activité du franchisé et d’évaluer sa performance.
Ainsi, le contrat de franchise peut imposer au franchisé de communiquer régulièrement au franchiseur des informations telles que le chiffre d’affaires réalisé, les marges dégagées, les stocks disponibles, les investissements réalisés, les emprunts contractés ou encore les résultats financiers obtenus. Ces informations doivent être transmises dans des délais et selon des modalités définies par le contrat, et peuvent donner lieu à des contrôles et audits de la part du franchiseur.
Par ailleurs, le décret n° 2019-1048 relatif à l’information précontractuelle dans le secteur de la franchise impose au franchiseur de fournir au franchisé, avant la signature du contrat, un document d’information précontractuel (DIP) contenant des informations précises sur l’état et les perspectives de développement du réseau de franchise, ainsi que sur la situation financière du franchiseur. Ce DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou, le cas échéant, avant le versement d’une somme d’argent au titre de la réservation d’un territoire.
3. L’importance du reporting financier pour la transparence et la confiance entre les parties prenantes
Le respect des obligations de reporting financier est essentiel pour garantir la transparence et la confiance entre les franchisés et les franchiseurs. En effet, une communication efficace et régulière d’informations financières permet aux parties prenantes :
- de suivre l’évolution de l’activité du franchisé et d’évaluer sa performance en termes de chiffre d’affaires, de rentabilité et de croissance ;
- d’identifier rapidement les problèmes ou difficultés rencontrées par le franchisé (difficultés d’approvisionnement, baisse des ventes, concurrence accrue, etc.) et de prendre les mesures nécessaires pour y remédier ;
- de renforcer la cohésion et la solidarité au sein du réseau de franchise, en favorisant les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre franchisés ;
- d’assurer une meilleure visibilité et une plus grande crédibilité du réseau de franchise auprès des partenaires financiers, des fournisseurs, des clients et des pouvoirs publics.
En somme, les obligations de reporting financier dans les franchises commerciales jouent un rôle clé pour assurer la transparence et la confiance entre les parties prenantes. Elles contribuent à garantir le succès et la pérennité du modèle de franchise. Il est donc crucial pour les franchisés de respecter ces obligations et de mettre en place des processus efficaces pour communiquer régulièrement des informations financières fiables, précises et transparentes à leur franchiseur.