Le rôle de l’expert-comptable dans la vie des entreprises est essentiel. Ce professionnel accompagne les dirigeants dans la gestion de leur comptabilité, le conseil en matière fiscale et sociale, ainsi que dans le développement de leur activité. Toutefois, l’exercice de cette profession est encadré par des obligations légales qu’il convient de connaître et de respecter pour exercer en toute légalité. Cet article se propose d’explorer les différentes obligations auxquelles sont soumis les experts-comptables.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Tout d’abord, pour pouvoir exercer en tant qu’expert-comptable, il est nécessaire d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. Cette organisation veille au respect de la déontologie professionnelle et assure la représentation, la défense et le développement de la profession. Pour être inscrit à l’Ordre, un expert-comptable doit remplir certaines conditions : posséder un diplôme reconnu, justifier d’une expérience professionnelle suffisante et être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
2. Le respect du code de déontologie
L’expert-comptable doit également exercer sa profession conformément au code de déontologie qui régit la profession. Les principes fondamentaux qui guident la déontologie des experts-comptables sont notamment : l’indépendance, la compétence, la responsabilité et la moralité. En outre, le code de déontologie prévoit également des règles de confidentialité à respecter pour protéger les informations détenues sur les clients.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) qui garantit sa responsabilité en cas de faute, erreur ou omission commise dans l’exercice de ses missions. Cette assurance est obligatoire pour tous les experts-comptables inscrits à l’Ordre et doit couvrir un montant minimum fixé par décret.
4. La formation continue
L’un des principes fondamentaux du code de déontologie est celui de la compétence. Afin de maintenir et d’améliorer leurs connaissances et compétences, les experts-comptables doivent suivre une formation continue. Cette obligation s’applique également aux collaborateurs salariés exerçant des missions relevant du champ d’intervention de l’expert-comptable. La durée minimale annuelle de formation est fixée par le règlement intérieur de l’Ordre et doit être attestée auprès de celui-ci.
5. Le contrôle qualité
Afin d’assurer une qualité constante dans l’exercice de leur profession, les experts-comptables sont soumis à un contrôle qualité régulier réalisé par l’Ordre des experts-comptables. Ce contrôle vise à vérifier le respect des normes professionnelles, la mise en œuvre effective des procédures internes, ainsi que la qualité du travail délivré aux clients. Les résultats de ce contrôle sont confidentiels et peuvent donner lieu à des recommandations ou à des sanctions en cas de manquements constatés.
6. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les experts-comptables ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ils sont tenus de respecter les obligations légales prévues par le Code monétaire et financier, notamment en matière d’identification et de vigilance à l’égard de leurs clients, de déclaration de soupçon auprès de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et d’obligation de formation spécifique pour les collaborateurs concernés.
7. La responsabilité pénale et civile
Enfin, il convient de rappeler que l’expert-comptable peut être tenu pour responsable en cas de faute professionnelle ou d’infraction commise dans l’exercice de ses missions. Sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infraction aux lois pénales (notamment en matière fiscale ou sociale) et sa responsabilité civile peut être engagée pour indemniser les clients qui subissent un préjudice du fait d’une faute, erreur ou omission de sa part.
Ces obligations légales sont essentielles pour garantir la qualité du service rendu par les experts-comptables à leurs clients et assurer le bon fonctionnement de la profession. Elles sont également indispensables pour maintenir la confiance des entreprises et des particuliers dans l’expertise et les compétences des professionnels qui les accompagnent au quotidien dans la gestion de leur activité.