D’après la loi, les fonctionnaires ont le droit de bénéficier d’une protection juridique organisée par la collectivité dont ils sont dépendants. La protection est valable également pour les fonctionnaires titulaires, les agents publics qui ne sont pas titulaires et les anciens fonctionnaires.
Définition de la protection fonctionnelle
Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut être victime d’agression ou accusé des faits qui ne relèvent pas d’une faute professionnelle. Face à une situation pareille, ce dernier a le droit de jouir d’une protection de la part de la collectivité publique qui l’emploie. Conformément à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, tout fonctionnaire bénéficie d’une protection mise en place par la collectivité publique qui l’emploie. L’administration a comme obligation de protéger son personnel en cas de poursuite pénale, judiciaire et civile, mais également d’agression.
Comment faire sa demande de protection fonctionnelle ?
L’agent public victime d’une agression ou poursuivi devant les juridictions doit impérativement se rapprocher de l’administration compétente. Pour cela, il doit rédiger une lettre de demande de protection juridique du fonctionnaire, et l’adresser au service compétent par courrier. La demande doit contenir les détails utiles sur les faits et les poursuites en cours. Une fois que l’administration reçoit la demande, elle doit indiquer les modalités de mise en œuvre. Quelle que soit la protection accordée à l’agent, l’administration doit mobiliser des moyens matériels et l’assistance juridique appropriée pour une défense assurée.
Que faire en cas de poursuite pénale ?
Un fonctionnaire faisant l’objet des poursuites pénales pour des faits qui ne représentent pas une faute professionnelle doit profiter de la protection fonctionnelle. Une protection peut être accordée à un fonctionnaire en tant que témoin. La collectivité publique a également l’obligation d’assurer la protection d’un fonctionnaire qui est placé en garde à vue en raison de ces faits. Dans ce cas, la protection fonctionnelle peut représenter un grand appui pour la mise en place de sa défense. L’administration peut décider de rembourser les frais utilisés par le fonctionnaire au titre des actions intentées.
L’administration peut-elle refuser de protéger le fonctionnaire ?
Si toutes les conditions ne sont pas réunies, il est possible que l’administration refuse d’accorder la protection au fonctionnaire. Mais si tel n’est pas le cas, elle n’a pas le droit de refuser, et la victime de cette attaque doit profiter de cette protection, même si son comportement n’a pas été irréprochable. Si le fonctionnaire commet une faute personnelle, l’administration peut décider de ne pas accorder cette protection. Si l’intérêt général le permet, l’administration peut refuser à l’agent de profiter de la protection fonctionnelle. La jurisprudence administrative mentionne que l’agent représentant syndical ne peut profiter de la protection syndicale.