Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont de plus en plus surveillées et sanctionnées par les autorités de régulation. Il est essentiel pour les entreprises de connaître ces pratiques et d’adopter des comportements conformes aux règles établies afin d’éviter des sanctions lourdes et préjudiciables à leur réputation. Cet article vous présente un panorama complet des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des conseils pour respecter le cadre légal.
Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?
Une pratique restrictive de concurrence est un comportement qui a pour objet ou pour effet la restriction, la faussure ou la limitation du jeu normal du marché. Ces pratiques sont généralement mises en œuvre par des entreprises disposant d’un certain pouvoir sur le marché (dominant ou non) afin d’exclure, d’affaiblir ou de contrôler leurs concurrents, et ce, dans le but d’accroître leurs parts de marché ou leurs marges.
Certaines pratiques restrictives de concurrence sont strictement interdites par le droit, tandis que d’autres peuvent être justifiées si elles répondent à certains critères. Les principales catégories de pratiques commerciales restrictives sont :
- les ententes anticoncurrentielles entre entreprises (cartels, accords sur les prix, répartition des marchés…)
- les abus de position dominante (refus de vente, prix prédateurs, discrimination tarifaire…)
- les pratiques de concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme…)
Ententes anticoncurrentielles entre entreprises
Les ententes anticoncurrentielles sont des accords secrets ou publics conclus entre deux ou plusieurs entreprises concurrentes visant à coordonner leurs comportements sur le marché. Ces accords peuvent prendre la forme de cartels, d’accords sur les prix, de répartition des marchés ou encore de limitation de la production.
Ces pratiques sont strictement interdites par le droit de la concurrence, car elles faussent le jeu normal du marché et empêchent les consommateurs de bénéficier des avantages d’une concurrence libre et non faussée :
« Les ententes anticoncurrentielles privent les consommateurs des bienfaits d’une concurrence véritable : choix plus vaste, meilleure qualité et innovation. » – Autorité de la concurrence française
Afin de lutter contre ces ententes, les autorités de régulation peuvent prononcer des sanctions financières très élevées (jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial), voire des sanctions pénales pour les dirigeants impliqués.
Abus de position dominante
L’abus de position dominante est une pratique commerciale qui consiste pour une entreprise en situation de domination sur un marché à exploiter abusivement son pouvoir pour évincer ses concurrents ou obtenir des avantages indus. Cette pratique est également strictement encadrée par le droit de la concurrence.
Les principales formes d’abus de position dominante sont :
- le refus de vente
- l’application de prix prédateurs
- la discrimination tarifaire
- les ventes liées ou conditionnées
Là encore, les sanctions encourues en cas de condamnation pour abus de position dominante peuvent être très lourdes : amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial, voire des sanctions pénales pour les dirigeants impliqués.
Pratiques de concurrence déloyale
Enfin, les pratiques de concurrence déloyale recouvrent un ensemble de comportements qui, sans nécessairement fausser le jeu normal du marché, portent atteinte à l’image ou à la réputation d’un concurrent. Ces pratiques sont sanctionnées par le droit civil et/ou pénal.
Les principales formes de concurrence déloyale sont :
- le dénigrement
- le parasitisme (copie servile, imitation…)
Ici encore, les sanctions encourues peuvent être significatives : dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime, publication judiciaire des décisions condamnant l’auteur des pratiques déloyales…
Comment respecter le cadre légal et éviter les sanctions ?
Afin d’éviter les risques liés aux pratiques commerciales restrictives de concurrence et respecter le cadre légal, il est recommandé aux entreprises de :
- se doter d’un code de conduite interne dédié à la concurrence, qui précise les règles à suivre et les comportements à proscrire
- organiser des formations régulières pour les collaborateurs concernés (direction, commerciaux, acheteurs…)
- désigner un référent en matière de concurrence, chargé de veiller au respect des règles et de répondre aux questions des collaborateurs
D’autre part, en cas de doute sur la conformité d’un accord ou d’une pratique avec le droit de la concurrence, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé afin d’obtenir un avis éclairé et sécuriser ses décisions.