Les résultats de certaines études ont permis de révéler qu’au minimum 30% des employés ont déjà subi dans le cadre de leur travail le harcèlement moral. Ces chiffres sont renforcés par le fait que le phénomène peut se présenter de plusieurs manières différentes. Pourtant, il existe des lois qui sanctionnent sévèrement ce fait qui constitue en réalité un délit. Si vous n’avez pas connaissance des différentes sanctions qui peuvent s’appliquer à un employeur harceleur, on vous éclaire sur le sujet à travers cet article.
Des sanctions disciplinaires
Légalement, aucun employeur ne dispose du droit de licenciement sur un employé de son entreprise ayant été victime de harcèlement sous une quelconque forme. Il ne lui est pas également possible de licencier un salarié qui s’est opposé à une tentative de harcèlement au sein de l’entreprise. Il en est de même pour tout salarié ayant témoigné dans une affaire de harcèlement moral incluant un ou plusieurs membres de la société. C’est du moins ce que précise l’article L1152-2 du Code du travail.
Bien au contraire, il revient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir ou mettre fin à tout acte de cette nature au sein de sa structure à partir du moment où il en a connaissance. Lorsque l’employeur décide délibérément de ne pas prendre ses responsabilités et reste donc inactif, il s’expose à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise. Par ailleurs, lorsque les actions menées pour sensibiliser les collaborateurs, prévenir ou mettre fin au harcèlement n’ont pas d’effet, l’employeur peut appliquer des sanctions disciplinaires aux auteurs de ces actes.
Des sanctions pénales
Quelle que soit la forme qu’il prend, le harcèlement est un acte sévèrement puni par la loi. Sur le lieu de travail, tout salarié ou employeur ayant envers un autre salarié des comportements ou propos répétés qui tendent à dégrader les conditions de travail de ce dernier est considéré comme un harceleur. Il en est de même si lesdits propos ou comportement répétés ont pour conséquence l’altération des droits, de l’avenir professionnel, de la santé mentale ou physique de la victime. Selon l’article 222-33-2 du Code pénal, les auteurs de tels agissements doivent être punis de 2 ans d’emprisonnement avec une amende de 30.000 euros. Lorsque c’est l’employeur qui harcèle moralement un subordonné, cette peine peut lui être également appliquée.
Des sanctions civiles
La première partie de cet article le mentionne : il n’y a pas que l’auteur du harcèlement moral en situation de travail qui est passible de sanctions. Lorsque le responsable de l’entreprise reste inactif face à de tels faits dans sa structure, sa responsabilité est aussi engagée. Ceci, parce qu’il n’honore plus en ce moment, conformément aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, ses obligations de sécurité et de prévention envers ses salariés.
Par ailleurs, lorsque l’employeur fait preuve de discrimination dans la gestion du litige, il s’expose selon l’article L1155-2 du Code du travail à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec une amende de 3.750 euros. En outre, l’auteur du harcèlement en milieu de travail peut être licencié pour faute grave lorsque l’on se réfère à l’article L1152-5 du Code du travail.