Les recours pour récupérer les factures impayées

Une entreprise peut vendre des produits et des services à d’autres entreprises et à des individus. Il arrive cependant que les personnes qui ont acheté vos produits ou qui ont sollicité vos prestations ne s’acquittent pas de ce qu’ils vous doivent. Ce qui peut impacter négativement la rentabilité et les finances de votre entreprise. Et quand les factures s’accumulent, votre entreprise risque d’en souffrir énormément. Et si la situation traîne, vous risquez de faire faillite. À travers notre guide, vous allez découvrir quels sont les recours que vous pouvez entamer afin de récupérer les factures impayées de vos clients.

Envoyer une lettre de relance pour facture impayée

Les factures impayées qui s’accumulent peuvent porter préjudice à votre entreprise sur le long terme. C’est pour cette raison que dès qu’un retard de paiement se présente. Il est essentiel d’agir le plus vite possible. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre de relance à vos clients. Avec ce courrier, vous leur notifiez que le délai pour le paiement de la facture a été dépassé et qu’il est temps d’agir. Si vous ne savez pas comment rédiger ce type de lettre. Pas de souci, il existe des sites proposant des modèles de courrier pour faire les premières relances vous même. Vous pourrez les utiliser comme référence pour rédiger votre lettre de relance. Il est important de souligner que cette lettre doit contenir plusieurs informations dont :

  • Le numéro et la date de la facture qui reste impayée ainsi que sa date d’échéance.
  • Le montant de la facture à régler.
  • Le délai que vous accordez à votre client pour s’acquitter de la facture à régler.

En plus de cette lettre, vous pouvez envoyer une copie du courrier par e-mail. Tout comme vous pouvez appeler le client pour le relancer sur ses impayés.

Envoyer une lettre de mise en demeure

Dans le cas où après la réception de la lettre de relance, votre client ne s’acquitte toujours pas de sa facture. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure pour le règlement de la facture. La lettre doit être recommandée et accompagnée d’un accusé de réception. Avec cette démarche, vous allez constater le non-paiement de la facture. Et vous pouvez en avoir besoin si le client ne se décide pas à vous régler ce qu’il vous doit. De plus, avec cette lettre, vous proposez un règlement à l’amiable de la facture avant d’entamer une procédure judiciaire.

Entamer une procédure judiciaire pour réclamer le paiement de votre facture

Dans le cas où vos courriers de relance et votre lettre de mise en demeure n’ont pas abouti. Vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour réclamer votre dû à votre client. Cette démarche commence par l’envoi d’une injonction de payer. La demande va être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de résidence de votre client. Cette demande d’injonction de payer doit contenir plusieurs mentions comme l’identité des deux parties dans l’affaire, l’objet de la demande ainsi que la somme que vous réclamez à votre client. Vous devez en plus envoyer avec cette demande la mise en demeure pour le paiement de la facture et les pièces qui permettent de justifier le non-paiement de la facture. Le juge va par la suite étudier votre requête. Et dans le cas où il accepte votre demande, il va rendre une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez par la suite envoyer vous-même l’injonction de payer avec une copie de votre requête à votre client. Mais vous pouvez également faire appel à un huissier pour la lui apporter. Dans le cas où le client ne réagit pas toujours. Vous pouvez apposer sur votre ordonnance la mention exécutoire par le greffe. Cela va enclencher une procédure de saisie auprès du client.

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