La fin du mariage peut être prononcée sous différentes formes, soit pour altération définitive du lien conjugal, par consentent mutuel ou encore pour faute dans certaines situations. Le divorce pour faute est donc depuis retenu sauf en cas de grave violation des devoirs du mariage selon les nouvelles dispositions de la loi sur le divorce du 26 mai 2004. Découvrez dans cet article comment se déroulent la procédure du divorce pour faute et les fautes concernées.
Le divorce pour faute : de quoi s’agit-il ?
Avant tout, il faut retenir que le divorce pour faute est par essence un divorce contentieux puisque leur procédure d’obtention est les mêmes. En effet, c’est une forme de séparation dont le principe principal est basé sur des fautes commises par l’un des époux. Un conjoint (e) qui décide de mettre fin à son mariage pour faute se focalise essentiellement sur une faute de son conjoint (e) qu’il estime grave. Généralement, les fautes sont souvent d’ordre d’obligation au mariage, de violence des droits. Cependant, il faut notifier que toutes séparations pour faute ne sont pas élucidées en tant que telles, car certains couples préfèrent ce moyen pour obtenir la séparation lorsque l’un des époux refuse catégoriquement de céder à la demande de divorce : on parle à cet effet de demande par défaut. Si le divorce pour faute est perçu comme un divorce contentieux, c’est à cause des discordes que cela suscite entre les époux. Pour obtenir le divorce pour faute, il urge de défendre sa cause avec de preuve qui met en exergue la faute du conjoint comme l’indique le Code civil dans son article 242. En France, les statistiques sur le divorce montrent que 40 % des séparations sont prononcés pour faute contre 55 % pour divorce par consentement mutuel sur une échelle de 130 000 divorces prononcés.
Quelles sont les fautes acceptées par le tribunal pour le divorce pour faute ?
Nombreuses sont les fautes acceptées par le tribunal dans le cadre du divorce pour faute. Ces fautes varient en fonction des dispositions prévues par le Code civil. Entre autres, le tribunal accepte les fautes liées à la violence conjugale sous toutes ses formes (violences physiques, menaces, blessures…), l’adultère ou encore l’infidélité en général. Vous pouvez aussi demander le divorce pour faute si vous faites face à un abandon du domicile conjugal, la rupture de la communauté de vie, le refus de devoir conjugal (refus de rapport sexuel), ou encore l’absence de participation aux charges familiales par l’un des époux. L’irresponsabilité à l’égard des enfants, des comportements d’insécurité, la jalousie excessive, la dépendance aux stupéfiants sont également des fautes qui sont acceptées par le tribunal dans le cadre du divorce pour faute.
Le divorce pour faute : la procédure d’obtention
La procédure d’obtention de divorce pour faute se résume en quatre étapes et sa durée est un peu longue. La première étape du divorce pour faute est l’envoi d’une requête au tribunal de grande instance pour démarrer la procédure. Pendant ce temps, les preuves pour fautes doivent être réunies. Ensuite la deuxième et troisième étape du divorce pour faute consiste respectivement à l’audience de conciliation devant le juge des affaires familiales et l’assignation en divorce. La procédure du divorce pour faute prend effet suite à la dernière étape caractérisant le jugement.