Informations à prévoir concernant la création d’entreprise en France

La spécificité française est critiquée et mal-comprise par les entreprises étrangères. Une législation récente a été adoptée la modification du Code de commerce lié aux pratiques restrictives de concurrence. Avant d’investir en France, trois particularités principales méritent d’être soulignées.

La résiliation des liens commerciaux

La première spécificité concerne les litiges découlant d’une prétendue cessation soudaine des relations d’affaires. Lorsque les professionnels établissent des relations contractuelles, le contrat sera le droit contraignant entre les parties. La stipulation relative à la résiliation devra y être comprise. Toutefois, en France, il est impossible de terminer des relations d’affaires établies quand vous le souhaitez. Le préavis fixé dans le contrat n’est pas nécessairement exécutoire. La résiliation du contrat devra respecter un délai suivant la durée des relations et de la dépendance économique entre les parties. Si le délai de préavis n’y est pas conforme, la victime pourra réclamer des dommages-intérêts pour cause de cessation soudaine. Ainsi, les tribunaux français n’hésiteront pas à appliquer un délai de préavis plus long que prévu. L’idée est que la partie faible a besoin de protection pour s’organiser. Elle peut réclamer des dommages-intérêts qui correspondent à la perte de marge de contribution.

L’application des conditions de paiement

Les entreprises sont suivies de près dans leurs interactions avec les autres entreprises. Les autorités françaises visent à protéger les PME françaises contre les groupes internationaux. Les conditions relatives aux conditions de paiement sont un moyen facile d’effectuer de tels contrôles et de les sanctionner. En 2018, 263 entreprises ont fait l’objet de sanctions en France. Le total de la valeur des sanctions était plus lourd en 2017, dont 8,6 millions d’euros. En avril 2019, deux entreprises ont écopé d’amendes record de 670 000 et de 510 000 euros. Les autorités françaises ont créé une page web spécifique qui répertorie toutes les sanctions et les noms des entreprises sanctionnées. Cette pratique n’est pas fréquente en France. Elle pourrait être la source de difficultés pour les entreprises qui tentent de développer leur activité. Il ne suffit donc pas d’avoir les bonnes conditions de paiement mentionnées dans le contrat. Les autorités françaises vérifieront qu’elles sont appliquées en permanence.

Le déséquilibre contractuel

À Paris, la Cour d’appel a condamné une société étrangère à une amende de 2 millions d’euros, le 12 juin 2019. Le motif est d’avoir prévu dans son contrat des conditions qui ont entraîné un déséquilibre contractuel à l’encontre des fournisseurs. On peut déjà imaginer les conséquences d’une décision pareille de la réaction des autorités françaises. Les entreprises en France ne doivent pas présumer que leur contrat les protégera contre une demande de modification ou d’inadéquation. Par conséquent, ne présumez pas que si une société française accorde vos conditions générales, ces dernières seront exécutoires. De plus, sachez que les sanctions peuvent provenir soit de l’autre partie, soit des autorités françaises.

Informations à prévoir concernant la création d’entreprise en France
Retour en haut