Les droits fondamentaux sur l’existence de la personne en matière juridique

Le principe est aujourd’hui acquis. Tout être humain est doté de la personnalité juridique. Les seules questions ont trait à la délimitation dans le temps d’une personnalité juridique. La personnalité juridique coïncide avec la vie de l’individu. Cependant, ce principe comporte des nuances distinctes qui émanent d’une certaine difficulté.

Les conditions de la personnalité juridique

La détermination de la vie d’un individu n’exclut pas la controverse. En outre, le droit tient compte de la situation des faits particuliers ou la survie de la personnalité paraît douteuse. Il s’agit légalement de l’absence ou de la disparition. La personnalité s’inscrit entre deux évènements majeurs :

  • La naissance
  • La mort de l’individu

Ce principe mérite cependant d’être bien précisé éventuellement nuancé. Pour être une personne, l’enfant doit être né vivant et viable. Si ces trois conditions sont réunies, la personnalité de l’enfant rétroagit, dans son intérêt et à la date de la conception. Pour faire jouer ce principe, il faut donc fixer la date de la conception. Celle-ci fait l’objet d’une présomption déterminante.

La détermination d’un statut juridique

 La question du statut juridique d’un embryon est surtout primordiale. Malgré son actualité, il est difficile à résoudre et fait l’objet d’après discussions. Trois analyses s’opposent régulièrement : Il faut retenir davantage que la personnalité commence avec la naissance. Certains estiment que l’embryon est une chose. D’autres partagent des avis que cette personnalité au moins potentielle existe dès l’instant de la conception, car les composants de l’être humain sont déjà réunis. Renouant avec des thèses très anciennes, une troisième catégorie n’attribue de personnalité à l’embryon qu’à compter d’un certain stade de développement.

La disparition de la personnalité

La mort de l’individu dont la détermination incombe aux médecins met fin à sa personnalité. Quelques traces de cette personnalité subsistent cependant, qui entraînent certains devoirs à l’égard des vivants. L’absence présente une conjoncture importante sur ce caractère de disparition. Il y a absence lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence principale sans  qu’il n’y ait eu de nouvelles. Contrairement à l’époque du Code civil qui connaissait de nombreux cas d’absence. Ceux-ci ont considérablement diminué sur le monde d’aujourd’hui.

Le principe sur la présomption d’absence

Le nouveau régime distingue deux périodes importantes, celle de la présomption d’absence et surtout de la déclaration.  Il convient alors de gérer ses intérêts. Pour éviter toute paralysie qui pourrait soulever des préjudices aux intérêts de tiers qui lui est en relation d’affaires. L’intervention judiciaire n’est pas du tout obligatoire. Il revient à sa famille de prendre la bonne décision. L’absence est avant tout une situation de fait. En outre, le régime matrimonial de l’intéressé peut l’avoir réglée. Mais le recours au juge produit un effet important qui peut motiver sa saisine.

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