En tant qu’entreprise, vous n’êtes pas toujours à l’abri de certains conflits. Le problème que ces conflits peuvent entrainer des démêlés avec la justice. Il existe d’ailleurs plusieurs possibilités lors d’un litige avec un client. Quelles sont donc les éventualités auxquelles on doit se préparer en cas de conflit avec un client ?
Le cheminement de la plainte d’un client
Un client mécontent peut recourir à une démarche contentieuse pour faire valoir ses droits. Le client va donc déposer une plainte contre votre entreprise devant les autorités compétentes. Mais avant que cette plainte n’arrive jusqu’à vous, elle devra passer par plusieurs étapes. Le dépôt de la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. La plainte peut également être directement déposée auprès du procureur de la République par le client lui-même ou son avocat. Une fois la plainte entre le procureur de la République plusieurs éventualités peuvent se présenter.
- L’affaire peut être classée sans suite, car le motif du client n’est pas assez solide ou que le plaignant ne s’est pas identifié.
- Une médiation entre le client et l’entreprise peut être engagée dans le cas d’une infraction mineure. Un rappel à l’ordre est également possible dans le cas d’une faute minime.
- Vous recevrez une citation à comparaitre si votre culpabilité est évidente. À ce stade, le procureur fera appel à un tribunal pénal sans que des enquêtes préalables soient effectuées.
- Dans le cas d’une affaire grave, une information judiciaire sera ouverte par la saisine d’un juge d’instruction avec par la suite une enquête policière.
Litige civil ou commercial
Il arrive que le problème qui oppose votre entreprise à votre client ne soit pas un litige pénal. Dans ce cas, le client ne fera pas appel à un tribunal pénal. Selon le montant en jeu et la nature du litige, il saisira 3 tribunaux.
- Le tribunal d’instance si le litige qui oppose le client à votre entreprise présente un enjeu financier inférieur ou égal à 10 000€.
- Le tribunal de grandes instances si le litige qui vous oppose n’est pas attribué à certaines juridictions et donc l’enjeu financier est estimé à plus de 10 000€. Dans ce cas, les deux parties seront obligatoirement représentées par un avocat.
- Le tribunal de commerce peut être saisi si le conflit oppose deux entreprises ou des commerçants. Le choix dépend ici donc du statut du client qui porte plainte contre votre entreprise.
La plateforme européenne de règlement de litige en ligne
Il est également possible que le client saisisse la plateforme européenne de règlement de litige en ligne. En général, ce sont les litiges en ligne qui sont traités par cette plateforme. Toutefois, certains plaignants font appel à cette plateforme pour éviter de passer par la justice. Vous pouvez d’ailleurs refuser de passer par cette plateforme. Dans ce cas, pour faire valoir ses droits, le client peut recourir à la justice.