Notaire : ses missions et ses principaux domaines d’intervention

La profession de notaire est très réglementée et afin de vous aider à mieux comprendre ce métier, ses missions et ses domaines d’intervention, nous allons vous livrer toutes les informations importantes à retenir.

Qu’est-ce qu’un notaire ?

Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Étant un officier public, il intervient dans l’ensemble des domaines du droit. Nommé par le ministre de la Justice, il agit pour le compte de l’État et donne un gage de sérieux et d’authenticité aux actes qu’il rédige grâce au fait qu’il reçoive de l’État de véritables prérogatives de puissance publique.

Notaire et ses missions

  • Un professionnel de l’authentification des actes

En apposant sa propre signature et son sceau, il authentifie les actes. Dans le cadre de son travail, le notaire aide ses clients à exprimer officiellement leur volonté en les faisant signer l’acte et en s’engageant personnellement sur la validité du contenu et sur la date de l’acte. Un acte authentifié par le notaire prend la même force qu’un jugement définitif ce qui lui donne le caractère d’un acteur d’une justice amiable et de magistrat de l’amiable.

  • Un professionnel libéral

Certes, il est investi de l’autorité publique, mais rappelons qu’il exerce ses fonctions dans le cadre libéral. Il assure donc son travail sous une forme moderne de service public, et ce sans coût pour l’État étant donné qu’il assume lui-même la responsabilité économique de son étude. Pour les services qu’il rend, ses clients le rémunèrent à un tarif fixé par l’État.

  • Un professionnel présent sur tout le territoire

L’État assure la répartition des notaires suivant les besoins de la population à travers le ministre de la Justice. Grâce à cette répartition, les notaires sont implantés sur tout le territoire afin qu’ils assurent un service public juridique de proximité. L’implantation des offices sur le territoire doit obéir à trois principes :

  • Assurer un service juridique de proximité.
  • Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
  • Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques.

Notaire et ses principaux domaines d’intervention

A part être authentificateur et conservateur des actes, étant un généraliste du droit, il a aussi pour mission de donner des conseils à ses clients sur l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales dans de nombreux domaines :

  • Famille : succession, donation, testament, donation-partage, contrat de mariage, donation entre époux (PACS), démembrement de propriété, mandat de protection future, optimisation fiscale, assurance-vie et autres.
  • Immobilier : négociation, expertise, gestion, promotion, rédaction de compromis, vente, achat, construction, urbanisme, bail d’habitation et financement immobilier.
  • Affaires et entreprise : rédaction de statuts de sociétés civiles et commerciales, transmission d’entreprise, cession de parts sociales, baux commerciaux, pacte Dutreil et cession de fonds de commerce.
  • Rural et environnement : choix de la structure d’exploitation, bail rural à long terme et bail cessible, cession de fonds agricole, transmission de l’exploitation agricole et autres.
  • Public et collectivités territoriales : conseils juridiques en urbanisme, environnement, aménagement du territoire et rédaction des conventions afférentes.
  • International : mariage et successions internationales, trust et fiducie, acquisitions transfrontalières, expatriation et délocalisation.
  • Médiation : solution amiable en cas de litiges par exemple.
Notaire : ses missions et ses principaux domaines d’intervention
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