Quelles sont les procédures de divorce ?

Pour de nombreuses raisons, vous pourrez vouloir mettre fin à votre mariage et ainsi décider de vous engager dans une procédure de divorce. Vous n’aurez pas à suivre la même procédure en fonction du type de divorce que vous souhaitez. Les informations suivantes vous aideront à y voir plus clair.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Depuis la mise en vigueur d’une loi d’octobre  2016 portant sur la modernisation de la justice, les conjoints n’ont pas toujours à passer par un juge pour divorcer. S’ils n’ont pas en effet de désaccords en ce qui concerne leur rupture et leurs conséquences, ils peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel contractuel. La procédure se déroule de la manière suivante :

  • Chacun fait appel à son propre avocat divorce
  • Il y aura après réunion à quatre pour discuter de la convention
  • Chacun des époux aura 15 jours pour décider ou non de signer la convention rédigée par les avocats
  • Signature de la convention par toutes les parties et transmission à un notaire pour vérification du respect des exigences de forme et de procédure
  • Enregistrement du divorce après son dépôt au rang des minutes du notaire

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Il s’agit de la seule procédure de divorce par consentement mutuel existant depuis octobre 2016. À son début, les époux déposent une requête commune dont la rédaction a été faite par leur ou leurs avocats. À cette requête est jointe une convention relative à tous les effets de la séparation. Tous les arrangements sont permis, sauf s’ils vont à l’encontre des intérêts des enfants et nuisent l’un des époux. Au plus tard, 45 jours après le dépôt de la requête, il y aura convocation de ces derniers par le juge aux affaires familiales. Après les avoir écoutés séparément, puis ensemble, celui-ci procédera à l’homologation de leur convention et la prononciation immédiate du divorce. 

Le divorce pour faute

La procédure de divorce se déroule d’une manière plus différente pour le divorce pour faute, pour le divorce accepté et pour le divorce par altération définitive du lien conjugal. Elle se démarque notamment par l’obligation de passer par une phase de conciliation. Celle-ci ne consiste pas, comme beaucoup peuvent le penser, à pousser à renoncer à la séparation, mais surtout à faire trouver aux époux un accord relatif au principe du divorce et ses effets. Le but est ainsi d’apaiser les tensions qui se trouvent autour.

En cas d’échec de la conciliation, vous obtiendrez une ordonnance de non-conciliation de la part du juge, qui expose également les mesures provisoires applicables pendant la procédure. Celles-ci sont relatives, entre autres, au sort de vos enfants, à votre résidence et aux pensions alimentaires.

Dans les 3 mois qui suivent cette ordonnance, l’époux à l’initiative de la requête initiale peut assigner l’autre en divorce. S’il ne le fait pas, à l’issue de ce délai, l’autre doit prendre la décision de poursuivre la procédure, sinon il n’y aura pas d’audience devant le juge visant à obtenir le divorce.

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