Vous avez fait l’objet de propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants sur internet. Des recours sont mis à votre disposition.
Les différentes infractions dont vous pouvez être victime sur internet
· La diffamation
La diffamation est définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme une allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale. La loi punit toute publication directe ou par voie de reproduction d’une allégation ou d’une imputation, et ce même si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés ou si elle est faite sous forme dubitative. Une simple critique ou appréciation de valeur ne peut en aucun cas constituer une diffamation. C’est en effet le fait de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne en lui imputant un fait précis qui constitue une diffamation publique ou privée.
· L’injure
Selon l’article 29 de la loi de 1881, l’injure définit toute expression outrageante et termes de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait. L’injure peut aussi être publique ou privée comme la diffamation.
· Le dénigrement
C’est un fait ou un propos visant à discréditer publiquement une personne ou une entreprise. Il peut prendre différentes formes comme la concurrence déloyale par exemple.
Comment agir ?
Le premier réflexe à avoir c’est de demander à la personne de retirer le contenu illicite de l’internet. En cas de refus de sa part, par courrier, demandez à l’hébergeur de retirer les propos sur le blog ou le site sur lequel ils apparaissent. Si le problème n’est pas résolu amiablement, la victime peut intenter une action en justice en vue de condamner le responsable et obtenir ainsi réparation du préjudice subi. Elle peut aussi obtenir le retrait des propos diffamatoires, injurieux ou dénigrants.
En matière de diffamation, les délais de prescription sont extrêmement courts. En effet la victime ne dispose que de 3 mois à compter de la publication des propos pour agir. Pour adopter rapidement la stratégie adaptée à sa situation, elle doit faire appel à un avocat compétent dans le domaine.
Quelles sont les sanctions ?
Les sanctions diffèrent ne sont pas les mêmes pour l’infraction faites par voie de presse (publiquement) et pour celle faite de manière privée. Dans le cadre privé, les sanctions portent sur une contravention. Dans le cas contraire, il s’agit d’un délit. Voici donc les sanctions :
– Amende prévue pour une contravention de la 1ère classe pour toute diffamation non publique.
– Contravention de première classe pour toute injure non publique et n’a pas été précédée de provocation.
– Contravention de 4e classe pour toute diffamation et injure à caractère raciste ou discriminatoire.
– 12 000 euros d’amende jusqu’à 45.000 euros et d’un an de prison pour toute injure et diffamation publique. – Dommages et intérêts pour tout dénigrement.