Droit de la personne détenue

La détention ne fait pas renoncer le détenu à ses droits fondamentaux. Zoom sur les droits familiaux, les droits sociaux et les droits civiques d’une personne condamnée.

Droits familiaux

·      Mariage d’une personne condamnée

Une personne condamnée a le droit de se marier. Le mariage doit se faire en prison même sur autorisation du procureur de la République. Un permis de visite sera donc nécessaire pour les témoins et pour le futur époux ou la future épouse du condamné. Dans le cas contraire, c’est la personne condamnée qui devra demander une  permission de sortir afin que le mariage se fasse à l’extérieur. Ce droit n’est toutefois ouvert qu’aux détenus condamnés à une peine définitive, et dont la situation pénale correspond à :

  • Une condamnation à une ou plusieurs peines, dont le total est inférieur ou égal à 1 an.
    • Une condamnation à une ou plusieurs peines, dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine et avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans.
    • Une condamnation à une ou plusieurs peines, dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine si emprisonnement dans un centre de détention.
    • Personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées.

·      Autorité parentale

Sauf déchéance de l’autorité parentale pendant son jugement à une autre occasion, le condamné conserve l’autorité parentale sur ses enfants. Il continue ainsi à être responsable de leur éducation et prendre des décisions les concernant. Il peut aussi reconnaître son enfant même s’il est en prison.

·      Maladie ou décès d’un proche

Si un de ses proches est gravement malade ou est décédé, le condamné peut obtenir une permission de sortir (3 jours au maximum) venant du juge d’application des peines. Cette autorisation ne s’applique pas toutefois à un disposant d’une peine supérieure à 5 ans et dont moins de la moitié a été effectuée. Dans cette situation, le condamné peut toutefois faire une demande exceptionnelle d’autorisation de sortie sous escorte.

·      Maternité

Toute femme détenue peut garder leurs enfants avec elles en prison jusqu’à l’âge de 18 mois. Au-delà de ce délai, une demande auprès de son conseiller d’insertion et de probation est indispensable. L’enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison, pendant les 12 mois qui suivent son départ.

Droits sociaux

Sauf adaptation prévue par les textes, comme tout le monde, le condamné a aussi accès aux droits sociaux. La personne a ainsi :

  • Droit d’être informé.
  • Droit à une Assurance maladie.
  • Droit à des prestations sociales.
  • Droit à l’hébergement et au logement à sa sortie de prison.

Droit de vote

Sauf, interdiction des droits civiques, la personne condamnée peut voter, physiquement ou par procuration. Son inscription sur les listes électorales est obligatoire. Pour ce qui en est du vote :

  • Vote au bureau de vote : une permission de sortir d’une journée pour aller voter est nécessaire. Elle n’est pas accordée aux personnes condamnées à une peine de prison supérieure à 5 ans, et dont la moitié n’a pas encore été exécutée.
  • Vote par procuration : le condamné doit désigner un mandataire pour voter à sa place par le biais d’une procuration dûment certifiée.
  • Vote par correspondance : ce vote a lieu dans la prison.
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